Interventions sur "groupement" de Jean-Frédéric Poisson

...ations d'emplois que l'on sait devoir ensuite diviser par deux. On peut aussi, comme je le préfère personnellement et, si vous avez le droit de ne pas être d'accord, cela ne me fera pas changer d'avis pour autant admettre d'emblée qu'il est vain de vouloir à tout prix avancer des estimations. Ce que je constate, en revanche, c'est l'intérêt que représente l'adhésion de grandes entreprises aux groupements d'employeurs, démontré tout à l'heure par notre collègue Taugourdeau. Deuxièmement, je vous renvoie au rapport du Conseil économique et social du 27 novembre 2002, où il était dit : « Il apparaît toutefois que la participation de grandes structures à un groupement peut présenter un intérêt pour les petites entreprises adhérentes à ce groupement. En effet, leur taille constitue un vivier de ress...

... de branche ou de groupe soit supprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'assume parfaitement l'amendement que j'ai rédigé sur ce point, monsieur Eckert. Pourquoi ? Parce que nous voulons que le dialogue puisse prendre toute sa place dans le processus de signature de telles dispositions mais que, soucieux d'offrir aux grandes entreprises davantage de possibilités d'adhésion à des groupements, nous souhaitons qu'elles puissent le faire le plus vite possible, ce qui a motivé la rédaction de ce paragraphe et le fait que la commission ait rejeté les deux amendements de suppression.

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons identiques à celles qui ont présidé au rejet des amendements précédents. Mais je saisis l'opportunité qui m'est offerte de préciser les choses. Il ne faut pas se méprendre sur la portée de l'accord collectif requis aujourd'hui par le droit. M. Gille imaginait tout à l'heure que PSA et Renault veuillent constituer un groupement d'employeurs. Je me demande pourquoi ils feraient ce choix, mais admettons l'hypothèse. Dans le droit d'aujourd'hui, quelle est la convention collective qui s'appliquerait aux salariés employés par le groupement, sinon celle de l'automobile ? PSA et Renault devraient donc, dans le cadre actuel, passer un accord pour préciser que dans le groupement d'employeurs qu'ils constituent, les salariés son...

Je considère pour ma part qu'une entreprise de 300 salariés est plus proche d'une entreprise de 2000 salariés que d'une entreprise de 10 salariés. Sur le plan de la réglementation sociale, permettez-moi de vous dire qu'il n'y a pas de comparaison possible ! J'en reviens à mon exemple : pour que PSA et Renault constituent un groupement d'employeurs, il faut l'accord de leurs deux comités centraux d'entreprise pour dire que la convention collective de l'automobile s'appliquera. Demain, si l'article que nous proposons de supprimer disparaît, et si par hypothèse il n'y avait pas d'accord préalable, que se passerait-t-il ? C'est le droit actuel qui s'appliquerait : les ouvriers qui travaillent dans le groupement seraient sou...

Bien sûr que si ! Sans définition précise des garanties, le reste de l'article actuel continue de s'appliquer. Je l'ai dit tout à l'heure. La convention collective de l'automobile s'appliquera donc aux salariés si Peugeot et Renault constituent un groupement.

...vais vous dire le fond de ma pensée : je comprends que l'on ait voulu introduire une sorte de sécurité et maintenir les symboles quand, sous la responsabilité de votre camp, le seuil a été relevé de 100 à 300 salariés : c'est pour se donner bonne conscience que l'on a instauré un accord collectif. N'imaginons pas des verrous là où il n'y en a pas : la convention collective qui s'applique dans un groupement d'employeurs est celle du champ dans lequel les entreprises se situent si elles exercent toutes dans le même champ, et celle que les employeurs choisissent si elles exercent dans des domaines différents. L'article L. 1253-5 n'y change rien, qu'il figure ou pas dans le code du travail. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté ces amendements.

La commission a rejeté ces amendements. J'ai beaucoup entendu parler de pondération et de répartition. Mais l'article 3 dispose seulement que les statuts des groupements d'employeurs prévoiront la manière dont les sociétés qui le composent feront face aux dettes éventuelles. À défaut, la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil prévoit la responsabilité in solidum. Cette règle fait l'unanimité. Un rapport sur les groupements d'employeurs demandé par Mme Aubry en 1998 a d'ailleurs souligné que le régime de la responsabilité solidaire bloque souvent le d...

Malgré l'intérêt de cet amendement, la commission l'a rejeté pour deux raisons. D'abord, le rapporteur ne disposait pas encore d'éléments d'appréciation suffisants pour porter un jugement éclairé et précis à son sujet. Ensuite, cet amendement s'inspire d'un jugement du tribunal de Castres qui a classé une créance d'un groupement sur une entreprise membre comme créance super-privilégiée. Mais il s'agit d'un jugement de tribunal de première instance, et si valable soit-il, il mérite certains compléments pour faire jurisprudence. Je préférerais que l'on profite de la navette parlementaire pour procéder à une expertise plus approfondie et revenir sur le sujet en deuxième lecture. Je vous demande donc de retirer l'amendement,...

Mme Lemorton, qu'elle en soit remerciée, a parfaitement résumé la lettre et l'esprit de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20 du code du travail adoptée par la commission sur proposition de votre rapporteur. Il s'agit en effet de ne plus fixer d'autre limitation à la participation des collectivités locales aux groupements d'employeurs que celle qui porte sur la quantité d'activité des salariés du groupement fournie aux services des collectivités. Il est vrai, et je l'assume parfaitement, que, désormais, si l'Assemblée adopte cet article, les collectivités pourront recourir aux groupements d'employeurs pour tous les types d'activités et tous les types de services dont elles pourront avoir besoin, et je rejoins me...

Ce besoin s'exprimant en termes géographiques et de nature des emplois, il nous apparaît tout à fait sain d'élargir la possibilité de recourir à des groupements d'employeurs. Je souhaite reprendre l'exemple de M. Mallot. Sur les dix salariés qu'il a mentionnés, sept sont fonctionnaires territoriaux. En vertu de quelle disposition perdraient-ils leur statut ? Le texte ne prévoit aucune remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux !

Bien sûr que non ! Vous vous en seriez rendu compte en lisant l'article L.1253-19 du code du travail, celui qui garantit la présence et le maintien des fonctionnaires territoriaux dans les groupements. Vous auriez constaté qu'une collectivité locale qui recourt

Ne parliez-vous pas des contractuels, monsieur Mallot ? J'assume cette modification et maintiens qu'il n'y a pas de remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux. Il s'agit seulement d'élargir la possibilité de recruter en dehors du statut de la fonction publique, dans le cadre d'un groupement d'employeurs.

L'amendement que vient de défendre M. Mallot maintient la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 1253-20, c'est-à-dire la limitation du recours aux groupements d'employeurs par les collectivités à un certain nombre de services, ceux qui sont aujourd'hui mentionnés dans le code. Je maintiens ma défense de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20, telle qu'elle est proposée. Je répète d'abord car je ne saurais demeurer sans réaction face aux propos que j'ai entendus que nous sommes aussi attachés que vous à la fonction publique territoriale.

Défavorable. Il ne s'agit pas d'une nouvelle mission de Pôle emploi mais simplement d'inscrire les groupements d'employeurs dans le cadre de l'activité habituelle de cette institution.

les groupements d'employeurs accroissent la réalité des relations tripartites de travail et font souvent l'objet de négociations collectives entre les partenaires sociaux, comme c'est d'ailleurs le cas en ce moment même. Nous étions, monsieur Gille, orateurs respectifs de chacun de nos groupes il y a un peu plus d'un an lorsque nous examinions le texte sur la modernisation du marché du travail, alors qu'il s'ag...

...egrette et je l'ai déjà indiqué lundi soir que les commissions ne disposent pas de suffisamment de moyens d'investigation. Il faudra y réfléchir et, pour ce qui me concerne, je fais confiance au président de la commission des affaires sociales pour régler ce problème. Deuxièmement personne ne conteste le potentiel d'emplois que peut représenter l'utilisation plus fréquente et plus élargie du groupement d'employeurs. Sur ce point, je vous renvoie au rapport, cité très aimablement par M. Muzeau et que vous avez presque tous sous les yeux. Je ne vais pas vous en faire la lecture, mais je vous invite à consulter les pages 14 et suivantes. Troisièmement monsieur Liebgott, je n'ai pas comme vous un talent d'économiste mais, très franchement, je ne suis pas capable de dire combien d'emplois peuvent ê...

Enfin, monsieur le président, nous discutons bien de l'article 1 et non pas de l'article 2, n'est-ce pas ? Nous parlons de la suppression de l'article mentionné, et non pas du seuil de 300 salariés sur lequel je reviendrai plus tard. Cela étant, je me permets de demander à nos collègues de se reporter aux dispositions du code du travail relatives aux obligations des groupements d'employeurs. Les articles 1253-1 et suivants précisent en effet le régime de convention collective auquel sont soumis les salariés des groupements d'employeurs. Est-ce que l'article qui vous est proposé amende ou supprime l'article 1253-1 ?

Non ! Le suivant pas davantage, monsieur Gille ; je serai très heureux de vous le démontrer. L'article 1253-10 précise au cas où on aurait oublié de lire l'article 1253-1 que les salariés « bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué. » C'est clair. Est-ce que l'article 1er de la proposition de loi modifie cet article 1253-10 ? Non. Pour le cas où subsisteraient des hésitations sur le régime auquel les salariés des groupements sont soumis dans l'entreprise où ils travaillent, il existe encore un article 1253-12 qui indique que le régime auquel les salariés du groupement sont soumis en ce qui concerne les cond...

Est-ce que l'article 1er de la proposition de loi modifie l'article 1253-12 ? Non. Pour le cas où il vous resterait un doute sur la protection des salariés, je vous renvoie à l'article 1253-17 qui indique que, dans le cas où le groupement a plusieurs activités et pourrait être amené à choisir entre plusieurs conventions collectives possibles, il doit déclarer celle à laquelle il s'affilie pour déterminer son propre régime.

Est-ce que l'article 1er qui vous est proposé modifie cet article 1253-17 ? Non. Ainsi, mes chers collègues, toute crainte que cet article amoindrisse les garanties dont bénéficient les salariés des groupements est nulle et non avenue. Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de rejeter ces amendements.