Interventions sur "conventionnelle" de Jean-Frédéric Poisson

...le 12 de l'ANI qui affiche clairement l'objectif de minimiser les sources de contentieux. Aux termes de cet article, cette recherche de solutions négociées « ne doit pas se traduire par une quelconque restriction des capacités des salariés à faire valoir leurs droits en justice mais au contraire se concrétiser dans des dispositifs conçus pour minimiser les sources de contentieux. » Cette rupture conventionnelle pose, de mon point de vue, trois questions, relatives à la garantie de la pleine liberté de consentement du salarié, à l'équilibre de la négociation et de l'assistance du salarié dont nous allons débattre longuement lors de l'examen de cet article et à l'ouverture des droits aux allocations de chômage. Ce dernier point a donné lieu à deux semaines de débats : l'amendement a été rejeté, au cou...

...Enfin, concernant l'ouverture des droits aux ASSEDIC, l'esprit et la lettre de l'accord national interprofessionnel sont très clairs. Ainsi, aux termes de l'article 12 a) de l'accord : « L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage est assuré[ ] par le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail. » Il est donc clair que l'esprit de l'accord que nous transposons va vers le versement de ces allocations au salarié dans le cas d'une rupture conventionnelle. Nous discuterons sans doute tout à l'heure pour savoir si c'est l'existence de la rupture ou bien son homologation, ainsi que l'avait défendu Martine Billard en commission, qui v...