Interventions sur "taxe" de Jean-François Lamour

...à la proposition du Gouvernement, même si elle n'est pas parfaite, visant à cibler une catégorie. Il faudra travailler ensuite sur la question de la solidité de l'ouverture. Nous risquons, sinon, de nous retrouver devant une multitude de contentieux, qui pourraient finalement faire immédiatement disparaître la recette escomptée. Lorsque j'ai voulu tout à l'heure défendre mon amendement tendant à taxer le produit brut des jeux sur les paris en ligne, il a bien été précisé : pas un centime d'euro en moins dans les caisses de l'État pour 2012. J'ai retenu la leçon et je suis prêt à travailler avec vous, madame la ministre, pour voir, dans le cadre des conventions fiscales, comment on peut sécuriser les recettes de l'État. Mais on ne peut pas avoir maintenant une logique toute différente, une dém...

Nous partageons le sentiment de Mme Labrette-Ménager et de M. Le Fur sur les sommes considérables qui sont liées soit aux salaires soit aux transferts. Pour les salaires, nous avons réglé le problème puisque ceux-ci vont prendre de plein fouet la taxe sur les hauts revenus, et même avec un taux de 4 % puisque certains sportifs sont au-delà du seuil des 500 000 euros de revenus.

...qu'aucune subvention de collectivité locale ne leur soit versée. On ne peut pas leur taper sur la tête quand on est au Palais Bourbon et ensuite aller leur faire risette quand on est dans sa circonscription. On ne peut pas non plus les taper des deux côtés en supprimant les subventions locales et en en remettant une couche au niveau national avec une taxation à 3 %. N'oublions pas non plus que la taxe Buffet permet déjà, au travers des droits audiovisuels, de financer une partie du CNDS. Il faut aussi bien comprendre comment, d'un point de vue technique, se décomposent les sommes des transferts. Il y a une partie qui va d'un club professionnel à un autre club professionnel. Je suis d'accord avec Gilles Carrez quand il souligne qu'une taxation risquerait de créer une distorsion de concurrence...

...blics sont aux côtés des clubs et des villes qui accueilleront l'Euro 2016, mais elles nécessiteront un surplus du CNDS. Madame la ministre, soyez très attentive à ce que ce surplus n'enlève pas des moyens aux petits clubs et aux structures de proximité. Raison de plus, mes chers amis, pour que nous travaillions à une autonomie des clubs professionnels dans ce domaine plutôt que d'essayer de les taxer. En effet, ou bien ils sont autonomes financièrement, ou bien ils sont aidés. On ne peut pas faire les deux !

Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention exposer les perspectives de réforme des chambres. Nous en reparlerons naturellement, mais je suis prêt à parier que cette réforme renforcera les chambres si elles acceptent de se réformer. S'agissant en revanche de la proposition de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, je souhaite formuler plusieurs remarques. Premièrement, la taxation repose sur les chiffres de 2009 alors que ce sont les données économiques de 2007 qui font foi. Vous conviendrez que ces données sont bien éloignées de la situation économique actuelle de nos entreprises. En outre, cette opération, voire cette dotation, pose un véritable problème, en pa...

La solution du droit à l'image collective est certes imparfaite, mais elle permettait de rendre les clubs professionnels un peu plus compétitifs. Je regrette que les fortes critiques de la Cour des comptes ne se soient pas accompagnées d'une étude d'impact évaluant le nombre de joueurs que ce dispositif a pu inciter à rester sur le sol, français, et donc à acquitter taxes et impôts. Seul le montant engagé par le ministère chargé des sports a été mentionné. Or je suis persuadé qu'on évite ainsi le départ de nombreux sportifs. Je précise que les joueurs de rugby tirent beaucoup plus de bénéfice du droit à l'image collective que les joueurs de football. Comme le rapporteur général, j'estime qu'une complète remise à plat est nécessaire. Le dispositif de lissage s'ét...