Interventions sur "paris sportifs" de Jean-François Lamour

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétitions, les catégories de paris autorisés et les types de résultats supports des paris.

Le fait que les prélèvements fiscaux soient assis sur les mises des joueurs ne présente pas de difficultés particulières pour les paris hippiques et les paris sportifs, mais ce choix se révèle inadapté dans le cas du poker en ligne, où ce prélèvement sur les mises pourrait compromettre la rentabilité des opérateurs légaux et pousser les joueurs à leur préférer les sites illégaux. L'amendement CF 282 propose donc de plafonner le prélèvement fiscal, s'agissant du seul poker en ligne, à 0,90 euro par donne.

Le mouvement sportif doit pouvoir bénéficier de l'ouverture maîtrisée du marché des paris en ligne. C'est pourquoi, le prélèvement de 1 % sur les sommes misées sur les paris sportifs prévu par le présent article au profit du CNDS doit être porté à 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % à compter de 2012, soit le même taux que celui appliqué aujourd'hui à la Française des Jeux. Le CNDS est destiné à soutenir la pratique du sport amateur. Il finance des investissements et des dépenses de fonctionnement. C'est un outil qui fonctionne bien, en cogestion entre le mouvement sportif...

Le sous-amendement CF 241 exonère de TVA les jeux de cercle en ligne, comme le sont actuellement les jeux de hasard ou d'argent dans les casinos ainsi que, désormais, les paris sportifs en ligne.

Les fédérations sportives, auxquelles l'État a pourtant concédé un monopole, sont très souvent dépossédées de leurs actifs, obtenus grâce au travail acharné de milliers de bénévoles. Si nous ne remettons pas en cause ce droit de propriété et nous ne souhaitons pas le faire , il faut accepter que les fédérations en bénéficient pleinement, y compris en matière de paris sportifs.