Interventions sur "paradis fiscaux" de Jean-François Lamour

La loi prévoit que seuls peuvent demander un agrément les opérateurs situés soit dans les États membres de l'espace économique, soit dans des États ayant un accord. Vous faites référence à une liste des paradis fiscaux, mais laquelle ? Celle du 30 septembre 2009, que je me suis procuré, est elle-même subdivisée en listes noire, grise, gris pâle, blanche. On ne s'y retrouve pas !

Tout ce qui concourt à clarifier la situation vis-à-vis des entreprises situées dans les paradis fiscaux me convient. Je souhaite cependant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'il en est des pays figurant sur la liste grise des paradis fiscaux. S'agit-il de tout ou partie de la liste ? Le texte initial du Gouvernement avait le mérite d'être très clair : ne pouvaient demander l'agrément que les opérateurs dont le siège social est établi dans un État membre de la communauté européenne...