Interventions sur "fiscalité" de Jean-François Lamour

...tisfaire dès le dépôt de la demande d'agrément, la remise à zéro des comptes joueurs des anciens opérateurs illégaux et, surtout, le plafonnement du taux de retour aux joueurs. D'autres éléments pèsent également sur le secteur : le champ restreint de l'ouverture jeux de casino et de loterie restent sous monopole, les types de paris et les variantes de poker autorisés sont limités ainsi qu'une fiscalité dont le taux est comparativement élevé et l'assiette mal adaptée. Le modèle de régulation ainsi que les recettes fiscales 102 millions d'euros pour les seuls jeux et paris en ligne sur le second semestre 2010 risquent de pâtir à court terme de cette évolution des mises et du PBJ.

...joueur un numéro d'identification unique, sur le modèle italien. En Italie, c'est le numéro fiscal qui permet d'identifier les joueurs. Une telle identification est aujourd'hui impossible en France, alors que certains joueurs sont inscrits sur un nombre important de sites. Troisième préconisation : soumettre les jeux d'habileté en ligne skill games payants à la régulation de l'ARJEL et à une fiscalité spécifique. Actuellement, ces jeux échappent à toute réglementation et à toute fiscalité. Quatrième préconisation : autoriser toutes les variantes de poker au titre des jeux de cercle en ligne. Nous sommes en revanche tous les deux opposés à l'ouverture à d'autres types de jeux de casino. Cinquième préconisation : fixer le taux de retour au joueur TRJ à 90%. Cette préconisation est le corol...

...portifs. Cela s'explique par le fait que l'offre n'est pas suffisamment concurrentielle, les joueurs se reportant dès lors vers des sites « .com ». Or, nous savons bien qu'il est très difficile de bloquer les sites. C'est pourquoi je propose de changer l'assiette fiscale. Vous trouverez dans le projet de rapport un tableau indiquant que l'essentiel des pays de l'Union européenne ont instauré une fiscalité assise sur le PBJ. Il faut faire preuve de cohérence afin de mettre un coup d'arrêt à l'effritement du volume des paris, en mettant en oeuvre, également, les propositions que nous formulons communément. Nous sommes bien d'accord pour dire que plus l'offre légale est protectrice, meilleure est la situation. Nous aurons l'occasion de le faire valoir lors de l'examen de la clause de revoyure, en sep...

Dans les autres pays, le taux de retour est déterminé par la fiscalité, il n'y a pas de taux de retour plafonné. L'opérateur propose ainsi une offre concurrentielle en fonction de la fiscalité. Je considère pour ma part que le vrai danger réside dans le fait que les comptes des opérateurs légaux sont aujourd'hui dans le rouge. On peut regarder cette situation comme normale pour l'année 2010. Cependant, compte tenu de la diminution des frais de marketing, de publici...

...ait par l'impôt, toujours plus d'impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je prendrai deux exemples puisque, semble-t-il, vous n'êtes pas convaincus. L'État a permis aux régions de moduler une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et celles qui sont de votre bord, mes chers collègues de gauche, ont choisi d'augmenter la fiscalité sur l'essence et le gazole : 500 millions d'euros ont ainsi été prélevés dans les poches des contribuables qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Mais la palme revient bien évidemment au maire de Paris avec 12 % d'augmentation de la fiscalité locale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C'est un véritable coup de massue qui s'abat s...