Interventions sur "compétitions sportives" de Jean-François Lamour

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétitions, les catégories de paris autorisés et les types de résultats supports des paris.

...e compétitions et manifestations sportives disposent d'ores et déjà d'un droit de propriété général sur l'exploitation de celles-ci, quelle que soit la forme de cette exploitation. Ce droit est fixé par l'article L. 333-1 du code du sport, aux termes duquel les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives « sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ». Le présent article 52 ne fait que préciser la portée de ce droit ; il ne le crée pas. De plus, dans un jugement du 30 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que « l'organisation de paris en ligne ne figure pas au rang des exceptions au droit exclusif d'exploitation [ ] et relève dès lors du monopole instauré au profit de l'organisateur de manifestation...