Interventions sur "CF" de Jean-François Lamour
9 interventions trouvées.
Cet amendement est très largement satisfait par l'amendement CF 25 de M. Nicolas Perruchot, sous-amendé par le Gouvernement afin de bien préciser que l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative du titulaire.
L'amendement CF 290 du Gouvernement correspond peut-être mieux à cet objectif.
Je suis d'accord avec M. Myard sur ce point, mais l'amendement CF 198, que nous examinerons après l'article 21, prévoit de rendre obligatoire cet agrément, lequel sera délivré par les services du ministère de la santé. Sont visés tous les organismes spécialisés dans l'addiction, quel que soit leur statut juridique.
La rédaction de l'amendement CF 98 qui viendra plus loin me semble préférable.
Ces amendements sont satisfaits par le CF 209 rectifié.
Le sous-amendement CF 228 a pour objet de plafonner à 10 millions d'euros l'affectation d'une partie du produit du prélèvement fiscal aux communes accueillant un casino.
Le fait que les prélèvements fiscaux soient assis sur les mises des joueurs ne présente pas de difficultés particulières pour les paris hippiques et les paris sportifs, mais ce choix se révèle inadapté dans le cas du poker en ligne, où ce prélèvement sur les mises pourrait compromettre la rentabilité des opérateurs légaux et pousser les joueurs à leur préférer les sites illégaux. L'amendement CF 282 propose donc de plafonner le prélèvement fiscal, s'agissant du seul poker en ligne, à 0,90 euro par donne.
Le sous-amendement CF 241 exonère de TVA les jeux de cercle en ligne, comme le sont actuellement les jeux de hasard ou d'argent dans les casinos ainsi que, désormais, les paris sportifs en ligne.
Ces amendements sont déjà satisfaits par le vote de l'amendement CF 233. Les amendements sont retirés.
