Interventions sur "organique" de Jean-François Copé

...n place une procédure réglant les rapports entre les commissions et le CEC afin d'assurer le bon contrôle des études d'impact ; en d'autres termes, il s'agit de savoir ce que nous faisons si l'étude ne répond pas à nos attentes. Je vous propose d'acter que, en pareil cas, l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée sera effectivement refusée. Pour ce faire, la gestion du délai organique de dix jours est essentielle : il faut préciser de manière claire et sans ambiguïté la procédure à suivre, dans un cadre écrit et connu de tous les protagonistes concernés. Enfin, je suggère que l'on diffuse largement ce rapport, première production du CEC. Il faudrait le mettre en ligne sur le site de l'Assemblée, de manière visible dans les actualités de la page d'accueil, et l'envoyer à tous ...

Cela dit, monsieur Fabius, je ne fais pas la même analyse que vous des conséquences de l'adoption de la révision constitutionnelle du mois de juillet dernier. Je pense, en effet, contrairement à vous, que cette loi organique se justifie totalement par le fait que le Président de la République a proposé que le Gouvernement renonce, dans les faits, à l'utilisation systématique du 49-3, auquel il ne peut désormais avoir recours qu'une seule fois par session, en dehors de la discussion du projet de loi de finances. Cela commandait en effet une révision globale de notre procédure. Raisonnons par l'absurde pure conjectu...

Deuxième remarque, monsieur Fabius, vous avez indiqué que, dans votre esprit, le texte de la loi organique remettait en cause le droit d'amendement. Là encore, je pense différemment de vous. J'estime en effet que le droit d'amendement est sacré pour tous. Ce qui est en cause aujourd'hui, c'est l'éventuelle dérive dans son utilisation. Vous avez présidé notre assemblée en d'autres temps, comment, en tant que président aujourd'hui, pourriez-vous juger de manière objective le fait qu'un groupe parlementa...

...as le droit de faire comme si rien ne s'était passé. Comme l'a justement rappelé Jean-Luc Warsmann, l'ordre du jour partagé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le fait d'examiner le texte de la commission dans l'hémicycle, le contrôle et l'évaluation du Gouvernement par le Parlement, sont autant de dispositions que nous attendions depuis des années, à gauche comme à droite. Grâce à la loi organique, nous aurons enfin les décrets d'application en même temps que le texte de loi, nous aurons des études d'impact, qui nous permettront de faire de bonnes lois. Tous les élus de bonne volonté, de gauche comme de droite, doivent en convenir. Nous nous battons pour le même idéal d'une République où chacun écoute, se parle et se respecte, non d'une République où l'on se livre à des marathons humiliant...