Interventions sur "plus-value" de Jean-François Chossy
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L'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit de cessions à des organismes en charge de logements sociaux ou au profit de collectivités territoriales. L'article précité a été pris, à l'origine, dans le cadre du développement des services à la personne et de diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le développement des logements sociaux est l'une des priorités du Gouvernement et des collect...
Les exonérations de plus-values existent toujours !
