Interventions sur "usage" de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit de revenir à une définition stricte, conforme à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'arrêt du Conseil d'État, qui excluent les usages professionnels de la redevance pour copie privée. L'article 4 précise bien que la rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Sauf qu'à défaut d'une convention, les professionnels devront se faire rembourser cette rémunération sur production de justificatifs. Or on sait bien on espère même qu'un certain nombre d'entre eux ne se donneront...

Nous souhaitons qu'un organisme qualifié et indépendant définisse une méthodologie stable applicable aux études d'usage. Faut-il que ce soit l'Institut national de recherche en informatique et en automatique INRIA ou un autre organisme ? Ce qui est sûr, c'est que cet organisme devra être compétent et indépendant des ayants droit et des industriels. Si les décisions de la commission chargée de déterminer les montants de la rémunération pour copie privée sont si souvent source de contentieux, c'est parce que ceu...