Interventions sur "service universel" de Jean Dionis du Séjour

Le coeur de notre travail n'est-il pas de débattre sur les amendements ? Or, après avoir subi une discussion générale qui, à notre avis, n'a été que répétitions, nous sommes en train de bâcler un texte fondamental à la fois sur le statut de l'entreprise et sur la transposition du service universel. Nous dénonçons cette situation. Nous avons droit à de l'air.

Avec ce texte, nous devrions aborder des questions de fond comme la qualité du service. Peut-on parler de la manière dont se passe la collecte ? Peut-on parler du fait que, dans les territoires ruraux, nous assistons à une dérive en matière de délai, du fait que le J + 1 n'est plus respecté ? Peut-on parler du contrôle du service universel ? Peut-on parler de l'accessibilité bancaire ? Est-ce que la Banque postale a le droit de faire du crédit renouvelable ? Sur ces enjeux importants, je ne crois pas qu'il faille bâcler la discussion. Alors, permettez-nous, après avoir subi cette stratégie à la limite, elle appartient à ses auteurs,

...colère ! Je pense que ce n'est pas inutile que vous l'entendiez parce qu'elle est lourde de conséquences et nous coûte cher. Le résultat est brillant sur le plan médiatique : personne ne parle de nos travaux ! Mais revenons à notre amendement n° 414, qui vise à adapter le système de contrôle de La Poste au changement de statut. La Poste est devenue une société anonyme, chargée d'une mission de service universel, cadrée à la fois par le législateur européen et le législateur français. Le Parlement contrôle les contrats de La Poste avec l'État et avec l'AMF sur la présence territoriale. Nous pensons qu'il faut moderniser le suivi de ce contrôle. La loi de 1990 a créé la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il est temps de construire un système s'appuyant...

Le service universel, lui, suppose un régulateur et le regard du Parlement. Si d'aventure cette commission était maintenue, monsieur le ministre, alors il faudrait en étendre le modèle à chaque service public : celui de l'eau, de l'assainissement, mais aussi la RATP ou la SNCF. Sinon, où serait la cohérence du dispositif de contrôle ? Votre position et celle du rapporteur orienteront celle du Gouvernement ; la réali...

Si, monsieur le président de la commission : la CSSPPCE donne un avis, mais qu'entend-on par là ? Entre le système de contrôle de la SA et celui du service universel, où est la place de la CSSPPCE ? Il serait plus opportun de réfléchir à la transition entre cette dernière et le régulateur ; nous ferions ainsi preuve de modernité. Une telle commission, dit-on, permet aux parlementaires de débattre et de donner leur avis ; il est vrai qu'il existe trop peu d'instances où les parlementaires peuvent acquérir des compétences sur des sujets complexes, sectoriels ...

Cet amendement donne à La Poste l'obligation de procéder dans les dix-huit mois à l'installation d'un distributeur automatique de billets dans les chefs-lieux de canton qui en sont dépourvus. Il me semble que cela entre dans le champ de la mission de service public et de service universel de La Poste, notamment au titre de l'accessibilité bancaire. La disposition que tend à introduire l'amendement ne s'appliquant qu'aux chefs-lieux de canton, il conviendrait de dresser la liste très précise de ceux qui seraient concernés mais, une fois celle-ci établie, l'effort me paraît tout à fait à la portée de La Poste. En outre, en termes d'accessibilité bancaire, un vrai progrès serait acco...

...ns examiner maintenant, et je m'arrêterai encore plus longuement sur le second. L'amendement n° 411 rectifié prévoit que, dans les contrats d'entreprise qui lieront l'État à La Poste, cette dernière s'engage à promouvoir le microcrédit, y compris auprès des entrepreneurs. Le microcrédit nous semble constituer une réponse majeure pour que l'accessibilité bancaire soit effectivement un élément du service universel. Ce système fonctionne bien et les taux de remboursement sont bons, comme nous le montre l'exemple de ceux qui ont commencé, bien avant nous, à délivrer des microcrédits, en France et à l'étranger. Il faut que le microcrédit serve aussi aux plus modestes des entrepreneurs, et particulièrement aux auto-entrepreneurs. Or actuellement, La Banque postale n'a pas le feu vert de l'État, son actionnair...

...toxicité sociale des crédits renouvelables est donc établie. Bien entendu, certains de nos concitoyens s'en sortent, mais les plus fragiles d'entre eux sont très exposés à ce risque. La Poste doit-elle jouer un rôle particulier dans ce domaine ? Ce débat doit-il avoir lieu maintenant ou plutôt lors de l'examen du projet de loi relatif au crédit à la consommation ? La Poste remplit une mission de service universel, l'accessibilité bancaire. À ce titre, sa vocation, voire son honneur, est de développer des produits destinés aux plus modestes de nos concitoyens ; parmi les neuf millions de clients de la Banque postale, six à sept millions sont de condition très modeste. Elle s'honorerait donc de signer l'engagement mentionné dans l'amendement n° 434, que je défends avec passion et conviction. Néanmoins, j'ac...

Nous sommes en train de transposer une directive européenne qui précise, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur, que la dévolution du service universel doit être faite pour une certaine durée et qu'il revient à chaque État membre de la fixer, en fonction de l'amortissement des investissements qui sont réalisés pour le service universel. Il nous a semblé, compte tenu des missions de ce service, qu'une durée de quinze ans était trop longue, notamment par rapport à la dynamique qu'il convient de créer et à la manière dont il faut gérer ce service....

J'ai la directive européenne sous les yeux, et le ministre a raison de dire qu'il en fait une transposition directe. Au-delà, cet amendement soulève l'importante question du rôle du régulateur. Souhaite-t-on qu'il puisse avoir un regard sur l'affectation des coûts au service universel ou hors de celui-ci ? L'amendement de M. Proriol traduit la volonté permanente de limitation du pouvoir du régulateur. Nous sommes unanimes à souhaiter plus de régulation, mais chaque fois que l'on souhaite mettre en place un régulateur puissant reviennent des réflexes jacobins peu compatibles avec le droit européen.