Interventions sur "sceaux" de Jean Dionis du Séjour

...es problèmes. Nous sommes donc réservés sur ce point. Nous pensons que choisir un délai de six mois après la publication de la loi n'était pas très bon. Cela ne correspond pas à une année calendaire et, pour la continuité du fonctionnement de la justice et le règlement des problèmes du personnel des avoués, un an nous paraît être la bonne durée. C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous étions heureux de votre ouverture. En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 16 et je me rallie aux amendements proposant le 1er janvier 2012. (L'amendement n° 16 est retiré.)

...ix aurait pu être fait de maintenir des professionnels spécialisés à la juridiction d'appel ; le Gouvernement a plutôt opté pour la simplification et la convergence communautaire. Ces deux notions nous parlent. À partir de là, comme l'a très bien expliqué notre collègue M. Marcon, il restait du travail pour parvenir à un compromis avec la profession. Je salue à cet égard l'action de la garde des sceaux et de ses services, ainsi que des parlementaires impliqués. Je n'affirmerai pas, comme M. Marcon, que le compromis est aujourd'hui très satisfaisant, mais il respecte tout de même chacune des parties. Des progrès ont été réalisés sur l'indemnisation des avoués, sur le processus de reconversion des salariés d'avoués point sensible , ainsi que sur la période de transition, avec le geste de la m...