Interventions sur "réversibilité" de Jean Dionis du Séjour
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...aire qu'est la France. D'autres notions peuvent s'appliquer, comme l'intérêt général ou l'expropriation, sans exclure le moins du monde la concertation. L'idée de candidatures va vous faire perdre du temps. Vous allez essayer d'anesthésier les opposants en les achetant. Ce n'est pas bien. Par ailleurs, dans un mode de pensée un tant soit peu ouvert sur l'avenir, les notions d'accessibilité et de réversibilité sont centrales. Les technologies évoluent et il ne peut pas être exclu qu'on ait un jour besoin de retravailler les déchets déjà retraités. Même si cela reste très théorique pour l'instant, je suis heureux que ce soit devenu un principe. Enfin, le financement de tout cela est-il basé sur une logique pollueur-payeur ? La taxation des installations nucléaires de base est-elle proportionnelle au vol...
...aul pose la question de l'avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd'hui et 2010 n'est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C'est une question concrète, intéressante. Il ne faut donc pas « zapper » comme vous l'avez fait, cher collègue, le débat sur la réversibilité totale pendant deux ans et demi. Quant au débat fondamental, que vous avez esquissé, concernant les tarifs réglementés nationaux, ce n'est pas ce soir qu'il faut l'avoir, car il mérite un éclairage politique beaucoup plus important. Il faudra d'abord le porter au niveau européen. Y a-t-il aujourd'hui euro-compatibilité des tarifs réglementés nationaux ? C'est une bonne question. Cela va sans dou...
...s bénéficiant du tarif et, de l'autre, les logements qui n'y ont plus droit. Une inégalité majeure serait créée entre les ménages français au tarif réglementé et ceux qui n'y auront plus accès, bénéfice ou exclusion qui seront liés au seul choix du logement. Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat en première lecture n'établit qu'une réversibilité partielle : le consommateur ne peut revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménagement. Le groupe Nouveau Centre souhaite aller encore plus loin en proposant la mise en place de la réversibilité totale des droits pour l'électricité
Franchement, je ne vois pas très bien ce qui empêche ce consensus, mais le débat va peut-être nous le montrer. Cette question devrait dépasser les clivages politiques car la réversibilité partielle n'est qu'une demi-mesure dont les consommateurs ne pourront se satisfaire.
La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c'est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de march...
...bre des finances publiques, une telle rupture avec la règle selon laquelle les recettes des privatisations doivent servir à la réduction de notre dette est inquiétante. Pour conclure, ce texte va, certes, dans le bon sens et je souhaiterais que nos collègues de l'opposition nous disent pourquoi ils ne le voteront pas. Mais il mériterait d'être encore plus ambitieux en franchissant le pas de la réversibilité totale.
Sur le fond, Christian Bataille ne nous a pas convaincus sur la réversibilité totale. Il était un peu obsédé par les prétendus pique-assiette. Il en a carrément oublié le coeur du sujet, à savoir les consommateurs. Nous, les centristes, nous ne les oublions pas. C'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
Mon sous-amendement a pour objet d'ajouter une date butoir à l'amendement de Frédéric Lefebvre, conformément aux préconisations du Conseil constitutionnel. La loi, après la censure du Conseil constitutionnel, interdit la réversibilité sur un site donné. La présente proposition de loi l'autorise partiellement, en cas d'emménagement. Mais nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une réversibilité totale. Par pragmatisme d'abord : la réversibilité partielle risque d'être détournée sur le terrain. Par souci de lever un frein psychologique ensuite. À peine 6 100 ménages ont exercé leur droit à l'éligibilité et si un si petit nom...
