Interventions sur "réglementé" de Jean Dionis du Séjour

Je dirai même que c'est un débat fondamental. M. Paul pose la question de l'avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd'hui et 2010 n'est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C'est une question concrète, intéressante. Il ne faut donc pas « zapper » comme vous l'avez fait, cher collègue, le débat sur la réversibilité totale pendant deux ans et demi. Quant au débat...

Cela dit, il faudra bien avoir un débat de fond pour arbitrer au niveau politique entre trois points de vue qui sont légitimes. D'abord, le point de vue des consommateurs, des ménages et des professionnels, qui réclameront que la rente du nucléaire leur soit reversée par des tarifs réglementés et modestes.

par le groupe socialiste, avait censuré l'article relatif à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation, considérant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement sur le marché libre. Il faut reconnaître que les conséquences de cette décision aboutissent à des incohérences et à des ...

et en permettant ainsi aux consommateurs qui souscrivent pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères d'aller et venir à leur guise entre le secteur réglementé et le marché concurrentiel. Nous avons donc déposé avec Frédéric Lefebvre un amendement en ce sens. Honnêtement, et je me tourne vers nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, il doit y avoir moyen de trouver un consensus entre nous sur cette loi ou alors je n'y comprends plus rien, ce qui est possible.

La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c'est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de marché pour l'électricité et le gaz ! Disons-le clairement, le nombre de consommateurs professionnels ayant changé de fournisseur est quasiment insignifiant, ce qui est bien regrettable, car il exist...

Quel est l'intérêt de la France ? Pour l'heure, ainsi que je l'ai indiqué à Daniel Paul, trois points de vue partisans, au bon sens du terme, s'opposent. Les consommateurs ont tout intérêt à ce que le tarif réglementé perdure. Le contribuable français ayant financé le nucléaire, il en attend un juste retour, c'est-à-dire un tarif proche du prix de revient du nucléaire. L'État actionnaire et EDF ont, quant à eux, un intérêt objectif à ce que l'on s'achemine vers la suppression des tarifs et la libéralisation des marchés, qui peuvent être source de profits extrêmement importants. C'est d'autant plus légitime qu...