Interventions sur "propriétaire" de Jean Dionis du Séjour

Juridiquement, votre dispositif ne colle pas ! Cela dit, je partage l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur pour ce qui est de valoriser l'état des lieux. C'est une bonne pratique. Mais le dépôt de garantie ne sert pas seulement pour le paiement des dégradations. Il est aussi là pour couvrir. En l'état, vous déséquilibrez les relations entre propriétaires et locataires.

...et important, car faire venir un commerce dans le cadre d'un projet urbain prend toujours beaucoup de temps. La proposition n° 6 me semble donc particulièrement intéressante car la durée d'un an ne me semble pas suffisante et le maire doit pouvoir prendre des risques pour lutter contre la tertiarisation du centre-ville ! La proposition n° 8 est également excellente car pour agir à l'encontre des propriétaires qui cessent pour diverses raisons d'entretenir leur magasin, il importe d'obtenir des engagements quant au maintien de la qualité visuelle dans les vitrines. Là aussi, c'est une bonne chose que le maire puisse agir de manière volontaire, en intervenant le cas échéant en lieu et place du commerçant mais aux frais de ce dernier. Quant aux manageurs de centres-villes, c'est un système qui a prouvé...