Interventions sur "propriété" de Jean Dionis du Séjour

... qui concerne 50 000 logements abritant plus de 150 000 personnes. Comment pourrait-on en effet imaginer, sans susciter la haine et la violence, de demander à des gens de quitter un logement qu'ils occupent « de manière paisible et continue » depuis plus de dix ans sans leur offrir la moindre indemnité ? C'est d'autant plus vrai que le paiement des impôts locaux leur confère une forme de titre de propriété. L'article premier est donc à cet égard fondamental. Pour ces raisons, les députés centristes voteront en faveur de la proposition de loi. En ce qui concerne le problème soulevé par la Chancellerie, je suis globalement en accord avec mon collègue Le Bouillonnec. Le texte crée de fait un droit spécifique à l'outre-mer. Cela entraîne-t-il une inconstitutionnalité ? L'article 1er de la Constitution...

...stent en suspens, ce texte va dans le bon sens et permettra de lutter utilement contre la contrefaçon. Naturellement, le groupe du Nouveau Centre le votera. Mais, à ce stade de la discussion générale, nous devons voir plus grand que la transposition bien naturelle et bien tardive d'une directive qui va dans le bon sens. L'orateur précédent a bien posé le problème : quelle vision avons-nous de la propriété intellectuelle et de la fraude à la propriété intellectuelle ? Sur ce sujet, central en matière de politique industrielle mais aussi de croissance, pas plus que sur la question des droits d'auteur, le Nouveau Centre ne se divise pas : sa position est une. Je me souviens de la nuit du 23 décembre 2004 durant laquelle nous avions déclaré ici l'Internet laïc, gratuit et obligatoire. Ce rappel perme...