Interventions sur "périmètre" de Jean Dionis du Séjour

Il faut évoquer plusieurs volets dans cette affaire des MIN. Tout d'abord, sur le plan juridique, ce dispositif, qui date des années 70, présente un caractère clairement monopolistique, avec un périmètre d'exclusivité. Il faut donc dire les choses telles qu'elles sont : un tel dispositif est contraire au droit européen.

Oui, il se heurte frontalement à la directive. L'Union européenne a donc enjoint à la France de supprimer ce dispositif avant même la fin de l'année 2009. Nous sommes donc hors délais. Dans ces conditions, que faire ? L'objet du texte initial du Gouvernement était justement je salue la tentative de fonder à nouveaux frais les périmètres, sur des critères environnementaux. Honnêtement, je le dis avec respect à M. le secrétaire d'État, cela ne tient pas la route, pas du tout. Je remercie donc notre rapporteure qui a proposé d'accorder enfin la législation française au droit européen. Si nous ne le faisons pas, n'ayez aucune illusion, le contentieux durera jusqu'à ce que ce périmètre, dont je répète qu'il est absolument contraire...

Les périmètres de protection sont-ils alors dans l'intérêt des épiciers, des hôteliers et des petits commerçants ?

Non, ce n'est pas dans leur intérêt ! La CGPME, l'UIMH, le CPIH, toutes leurs organisations représentatives sont pour la suppression des périmètres de protection. (« C'est faux » sur les bancs du groupe SRC.) Je pose donc la question à mes collègues de gauche : pourquoi cette mobilisation en faveur d'une rente ? À qui profite-t-elle ? Nous ne mettons pas en cause les bénéficiaires de cette rente héritée du passé, qui sont en général de bons professionnels. C'est l'ensemble du système que nous critiquons. Jacques Attali le disait : si l'on...

Au début, j'étais assez favorable à l'approche de transition de Lionel Tardy ; j'ai d'ailleurs accepté de signer son amendement. Nous avons ensuite resserré notre analyse juridique. Remettre un seuil de 1 000 mètres carrés, cela signifie tout simplement exclure les magasins de plus de 1 000 mètres carrés ou leur imposer un périmètre. C'est clairement un critère économique d'exclusion et c'est à nouveau frontalement contraire au droit européen, ce qui fera certainement naître des contentieux. C'est le point le plus important pour lequel, après analyse, alors que l'approche de transition m'avait séduit, je ne voterai pas l'amendement Tardy. Par ailleurs, le raisonnement est tout de même fondé sur une comparaison entre deux di...