Interventions sur "ordonnance" de Jean Dionis du Séjour

...lementaire et notamment à la possibilité d'impliquer notre Parlement bien plus en amont du processus décisionnel européen. En effet, les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée et du Sénat sont loin de résoudre tous les problèmes. Le groupe Nouveau Centre formule une troisième remarque pour constater qu'il n'apprécie pas particulièrement le recours trop systématique à la procédure des ordonnances. Cela est dit gentiment, mais l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance doit conserver un caractère exceptionnel. N'abusons pas de cette méthode et ne dessaisissons par le Parlement de sa compétence. Le texte que nous examinons aujourd'hui traite de domaines aussi divers que les assurances, les marchés financiers, les télécommunications et la consommation. Ces suj...