Interventions sur "mutualisation" de Jean Dionis du Séjour

...entes ressources, parmi lesquelles une subvention inscrite au budget de l'État. L'alinéa 30 de l'article, lui, institue le Comité national de la gestion des risques en agriculture, qui peut être consulté par le ministre sur différents sujets de sa compétence, auxquels il nous semble intéressant d'ajouter « l'évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ». On ne sait en effet pas grand-chose de cette subvention : aucun montant n'a été fixé, et l'étude d'impact n'en dit rien. Il serait donc utile de l'encadrer rationnellement et d'en parachever la définition administrative, sans préjuger, monsieur le ministre, des futurs arbitrages budgétaires.

Dans un léger accès de faiblesse, j'ai tout à l'heure confondu la contribution et le caractère obligatoire de l'assurance contre les dommages agricoles. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Nous voici au coeur du problème. M. le ministre a répété que le dispositif qu'il créait comptait trois piliers : les fonds de mutualisation, pour l'indemnisation des dommages résultant d'événements sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ; le Fonds national des calamités agricoles, qui prend en charge ce qui n'est pas assurable ; l'assurance, enfin, qui couvre les dommages assurables. Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur la question du caractère facultatif ou obligatoire de ladite assurance. Je vous ai expliqué po...

...e de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale » et n'indique pas s'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il me semble qu'il est juridiquement correct de prévoir que l'assemblée doit être convoquée quatre mois après la réception de la proposition. Doit-on accélérer ou non ? Sur le fond, ce n'est pas le débat essentiel. Nous viendrons tout à l'heure à la mutualisation, qui me semble un point fondamental. La question posée par Christian Paul est bonne. S'il y a priorité, on accélère. On fait de l'ingérence dans la vie des copropriétés, puisqu'on intervient sur l'ordre du jour. Il faut savoir ce que nous voulons.

Je ne suis pas certain d'avoir compris la substantifique moelle de l'amendement n° 576. Il me semble qu'il s'agit d'une exception à l'obligation de mutualisation dans les immeubles où existe déjà le câble axial installé par un opérateur. Je n'y suis pas favorable. L'obligation de la mutualisation doit s'imposer à tout le monde. Si l'on veut accélérer le processus, la mutualisation est indispensable. Or, là, on veut introduire des exceptions. Comme nous avons parlé d'intérêt général tout à l'heure, nous devons proposer un axe fort, celui de la mutualisatio...

...âblé, si la décision est prise de le basculer en fibre optique, l'opérateur qui a installé le câble aura un avantage évident lié à son antériorité : s'il présente bien les choses, c'est lui qui sera retenu. Je ne conçois pas, puisque tout le câblage sera déjà installé, qu'une copropriété raisonnable choisisse un autre câblo-opérateur. On ouvrirait, avec cet amendement, une première brèche dans la mutualisation ; et je n'en vois pas l'objet.

... il est considéré comme l'interlocuteur légitime. Très souvent, c'est donc lui qui va passer la première convention. Lorsque l'immeuble est câblé en fibre optique et que la partie pied d'immeublelogements d'habitants est mutualisable, il faut donc que les offres concurrentes puissent arriver très rapidement. Compte tenu du rapport de forces actuel, cet amendement participe de l'accélération de la mutualisation et de l'ouverture de la concurrence, accélération qui est souhaitable.

...gement, monsieur le secrétaire d'État. Mais je ferai remarquer à notre président de la commission que, de temps en temps, cet article est délicieusement réglementaire : « la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de gaines techniques et de passages horizontaux ». Si cela n'est pas du réglementaire ! Il est donc de temps en temps législatif nous allons y revenir à propos de la mutualisation , mais de temps en temps délicieusement réglementaire. En l'occurrence, vous nous demandez d'essayez de déblayer un peu, de ne pas faire trop de réglementaire

Je souhaite m'expliquer sur l'intervention de M. le secrétaire d'État, car elle est très importante. Il a raison de nous rappeler à l'intérêt général, mais nous devons reconnaître que nous partons d'une situation donnée, avec un groupe qui a de l'avance dans le domaine de la fibre optique : France Télécom. Ses avantages sont déterminants ! Nous ne pourrons parler de mutualisation sans nous dire les choses. J'ai du respect pour France Télécom, l'un de nos champions nationaux, mais ce groupe détient le génie civil avec les fourreaux, 50 % du marché ADSL, et une légitimité reconnue dans tous les immeubles. Sa stratégie n'est donc pas comparable à celle des entrants ! Il faut garder cela en tête. L'Assemblée nationale légifère à partir d'une situation nationale donnée. Ayons...

L'enjeu est extrêmement important : que pouvons-nous faire pour accélérer la mutualisation du réseau de fibre optique ? Même si chacun a évolué en ce domaine, l'approche initiale du texte était de limiter la mutualisation du pied de raccordement de l'immeuble jusqu'aux logements. Or cette approche nous semble très insuffisante : il convient de mutualiser une partie plus importante. Aussi, notre amendement n° 1309, dont on pourra discuter le détail, propose de compléter ainsi l'alinéa ...

Je partage les arguments de Mme de La Raudière, mais s'il s'agit d'accélérer le développement de la fibre optique, deux doctrines s'affrontent. Pour certains, on ne peut le comparer au réseau cuivre, qui préexistait en partie : la mutualisation s'imposait, car elle était de bonne gestion publique. Aujourd'hui, dans la mesure où il s'agit de déployer un réseau neuf, il faut laisser jouer la concurrence dans les infrastructures. Je peux comprendre ce discours, qui est celui de l'opérateur historique. Pour ma part, je considère qu'il faut laisser à chaque opérateur le soin d'investir dans la fibre optique, à condition que cela reste raiso...

Je me suis rendu dans plusieurs immeubles pour voir où était situé le point de raccordement : dans la plupart des cas, il faut demander les clés au concierge ! En garantissant un point de mutualisation accessible à l'extérieur de l'immeuble et en permettant l'accès au génie civil de France Télécom en amont, nous choisissons une démarche cohérente pour le développement de la fibre optique en France ! J'attends des paroles fortes de M. le secrétaire d'État sur l'ensemble de ce dispositif.

Je retire les amendements nos 1309 et 1305 au profit de l'amendement n° 413 modifié par les sous-amendements nos 1535 et 1536. J'ai demandé à M. le secrétaire d'État ce qui se passait en amont du point de mutualisation. Où en est l'offre d'accès pour tous les opérateurs au génie civil de France Télécom ? Il s'agit d'une autre condition majeure pour l'accélération de la fibre optique en France. Bien que ce sujet relève plutôt de la compétence du régulateur, il serait intéressant que M. le secrétaire d'État nous éclaire sur la politique menée au plan national dans ce domaine.

Cet amendement tend à autoriser l'ARCEP à demander la modification des conventions d'accès déjà conclues pour faire respecter, par exemple, la nécessité de se situer en dehors de la propriété privée. Toutes les conventions existantes seraient ainsi harmonisées. J'en profite pour redemander à M. le secrétaire d'État qu'il s'exprime sur ce qui est en amont du point de mutualisation. L'offre de fourreaux que fera France Télécom aux autres opérateurs est une autre composante déterminante de la politique de fibre optique nationale. Où est-on sur ce point ? Je ne ferai pas d'acharnement thérapeutique, mais il est fondamental que nous vous entendions.

Christian Paul a posé tout à l'heure la question du modèle économique qui prévaudra dans le domaine du développement du réseau de fibre optique. Nous nous orientons donc maintenant clairement vers un développement d'infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu'au point de mutualisation. Encore faut-il, pour que ce déploiement soit rapide, que l'accès au génie civil de France Télécom soit facilité. C'est en cela que ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, est important. Vous avez précisé que le Gouvernement avait fait appel à l'ARCEP, sans fixer de délai pour autant. En amont du point de mutualisation, il y aura donc concurrence sur les infrastructures, mais l'...