Interventions sur "marges arrière" de Jean Dionis du Séjour

Sur la négociabilité, la famille UDF et Nouveau Centre a fait preuve de cohérence depuis trois ou quatre ans. J'aurais aimé qu'il en soit ainsi dans toutes les familles politiques. Il y a aujourd'hui une démarche de démantèlement systématique des marges arrière. C'est ce que nous voulions, et le prix, c'est que l'on fait basculer un certain nombre d'éléments en marges avant et que l'on permet la négociabilité. Ne soyons pas hypocrites ! Notre groupe, même s'il peut y avoir des positions personnelles, soutient le passage à la négociabilité parce que c'est le prix à payer pour un démantèlement cohérent, total, des marges arrière, et, sur ce point, j'ai en...

...Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais un tel système se heurte à de redoutables obstacles. Par exemple, M. Tian propose de tenir compte des charges d'exploitation du lieu de vente et M. Gaubert de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement. Et pourq...

Ce n'est pas souvent le cas, mais je vais voter l'amendement Chassaigne parce qu'il va dans le sens de la suppression des marges arrière et de la négociabilité.

... sur ce point une convergence intéressante entre les libéraux et les communistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela étant, je comprends la logique globale de la réponse du rapporteur qui considère que l'amendement n'est pas très cohérent avec l'article 2. Il faut ramener la coopération commerciale dans le « triple net » et supprimer carrément les marges arrière pour privilégier la négociabilité. Ce sera tout le débat de l'article 2.

...emier choix fondamental de ce projet de loi était de fixer le seuil de revente à perte au triple net, et nous avons dit notre accord sur ce point. Avec cet article 2, nous sommes devant le deuxième choix fondamental de ce texte : maintenir en dehors de ce triple net la coopération commerciale. Dans cette affaire, le groupe Nouveau Centre a un seul objectif : démonter radicalement le système des marges arrière. Si, après avoir adopté la disposition redéfinissant le SRP, l'on maintient les blocages qui existent, notamment celui qui porte sur la négociabilité des tarifs, à quoi va-t-on aboutir ? Puisque les conditions générales de vente ne sont pas négociables, les tarifs sont bloqués. Mais la coopération commerciale, elle, ne l'est pas. Le commerce étant ce qu'il est, c'est donc sur elle que tout l'eff...

...e règle. Or, en marge de la négociation sur le produit existe une convention de coopération commerciale qui, elle, est négociable. Que croyez-vous qu'il va se passer dans ces conditions : on va négocier sur la convention de coopération commerciale ! Et, compte tenu de l'infinie capacité d'imagination des distributeurs et de nos penchants pour l'inflation en toute choses et pour la corruption, les marges arrière vont ressurgir de plus belle ! Cela a pourtant donné lieu en 2005 à des nuits entières de débats. Veut-on, oui ou non, en finir avec les marges arrière ? Retrocommissio delenda est ! (Sourires.) Vous nous dites, monsieur le ministre, que le bilan de la loi Dutreil et bon. C'est vrai pour les prix mais pas pour les marges arrière, qui sont passées de 37 % avant la loi à 39 % après. Il est donc cl...

Vous préférez de la discrimination dans la négociation commerciale et les marges arrière ?

...e à la définition d'un pouvoir d'achat alimentaire par opposition au pouvoir d'achat global, l'alimentation étant le poste de dépenses qui conditionne le plus le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes. Je pense aussi au « référencement-racket », au problème des délais de paiement nous avons en effet entendu en commission le chiffre de 11 milliards d'euros et à la suppression des marges arrière. Reste qu'avec le parti socialiste, le problème est toujours le même : le constat est très bon, les propositions un peu moins ! (Sourires.)

On peut dire beaucoup de choses en une demi-heure ! Pour une bonne idée intégrer le SAV dans le forfait de base , que de contradictions ! C'est d'ailleurs normal, tant l'idée de la concurrence vous déplaît, chers collègues socialistes. Vous voulez supprimer la pratique des marges arrière tout en gelant les conditions générales de vente. Mais cela ne marche pas : entre 2005 et 2007, les marges arrière sont passées de 37 % à 39 % ! Plus fondamentalement, quel modèle économique proposez-vous pour contenir l'inflation ? Voilà la question !

...e Philippe Folliot complétera mon intervention. Le constat est unanime, la loi Galland n'a pas empêché des dérives aux effets ravageurs, et d'abord l'inflation à la française. La fixation des prix s'est progressivement transformée en une opération d'entente entre les grands industriels et les grands distributeurs, au détriment des consommateurs mais aussi des PME. S'il faut s'engager contre les marges arrière, c'est d'abord parce que ce sont les PME qui en souffrent.

Bloquée pour le prix par la non négociabilité des conditions générales de vente, la négociation commerciale a été ainsi progressivement concentrée sur la coopération commerciale sous la forme de marges arrière. Ce système était malsain, avec un prix du produit qui n'avait plus de place dans la négociation, avec des services facturés bien souvent fictifs et sans réelle contrepartie de la part du distributeur. Osons le dire, mes chers collègues, les marges arrière ont été et sont encore l'un des nids de la corruption à la française. Beaucoup de monde s'accommodait de ce système, il faut bien le reconna...