Interventions sur "intercommunalité" de Jean Dionis du Séjour

C'est dans le cadre de la réforme territoriale, qui viendra en discussion très prochainement, que devra être repensée la ligne, très sensible, qui sépare les communes des intercommunalités. On part d'un acquis législatif loi Chevènement, loi Voynet plutôt opérationnel. Certes, on peut le faire évoluer, mais la loi Chevènement repose sur un ensemble de compétences obligatoires et facultatives. Michel Piron, qui a bien senti le problème, a inventé une sorte d'objet juridique non identifié : une compétence obligatoire à majorité qualifiée. Or il faudra articuler cet « objet » à ...

...de la question posée par cet amendement, mais pas à l'occasion du Grenelle de l'environnement, qui est un texte de nature sectorielle. Il vaudrait mieux attendre la loi sur les collectivités territoriales afin d'envisager dans leur ensemble les relations entre les collectivités. Je regrette, par ailleurs, que vous rendiez cette compétence obligatoire sauf application de la minorité de blocage. L'intercommunalité doit continuer à faire l'objet d'une démarche volontaire, reposant sur des statuts adoptés par les collectivités sous le contrôle de l'autorité préfectorale. C'est ce qui a fait le succès de l'intercommunalité à la française. Ne changeons pas tout !