Interventions sur "indépendante" de Jean Dionis du Séjour
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Depuis la loi Informatique et libertés et la création de la CNIL, le législateur a mis en place plus d'une quarantaine d'autorités administratives indépendantes, certaines afin de garantir des libertés publiques, d'autres pour réguler certains secteurs de l'activité économique, notamment ceux ouverts à la concurrence dans le cadre de la construction européenne. Ces AAI, qu'il s'agisse de la Commission de régulation de l'énergie la CRE , de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP , de l'Autorité de régulatio...
...es participations : nous sommes passés de 100 % à 26,2 %. Et je ne vois pas au nom de quoi l'État, stratégiquement, resterait actionnaire de France Télécom. Si cette tendance se poursuivait je dis bien « si », mais il faut bien se projeter un peu , elle pourrait conduire à la situation d'un secteur hautement concurrentiel où la participation de l'État serait nulle : une autorité administrative indépendante sectorielle se justifierait-elle encore ?
