Interventions sur "illimité" de Jean Dionis du Séjour

Nous vous proposons de « faire le ménage » dans les pratiques publicitaires des opérateurs de services. L'alinéa 39 beau morceau de texte législatif sur lequel j'appelle votre attention précise : « [ ] les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' illimitées , vingt-quatre heures sur vingt-quatre [ ] doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible [ ]. » Certaines offres seront qualifiées d'« illimitées » et, comme si l'on désespérait de la nature humaine, comme si l'on prenait conscience que l'on n'est pas au paradis et que l'« illimité » n'existe pas, les restrictions qui disqualifient le caractère illimité de l'offre devraient êt...

En l'état, le texte de la commission me parait très contestable : officialiser en quelque sorte la publicité mensongère, franchement, ce n'est pas glorieux ! Dans ce cas, selon la logique du rapporteur, autant se contenter des textes existants sur la publicité mensongère. Quant à l'argument selon lequel l'interdiction du mot « illimité » sera contournée par l'usage de formules telles que « sans limite », il fait peu de cas de l'activité des tribunaux et de la jurisprudence. Je suis certain que si nous votions ces amendements, les opérateurs prendraient garde à ne pas utiliser ce type d'expressions. En tout cas, je fais confiance aux juges et à leur jurisprudence pour les en empêcher. Il nous faut trouver une solution simple. O...