Interventions sur "emprunteur" de Jean Dionis du Séjour
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...tout disposé à examiner des amendements sur la question que vous soulevez. Cela dit, si l'on veut être à même d'engager la responsabilité de l'organisme prêteur, il faut que celui-ci ait accès à des données fiables. Pour nous, l'important est que l'on puisse établir que le prêteur a lui aussi eu connaissance de ces données, qu'il est de ce fait coresponsable et qu'il ne peut se retourner contre l'emprunteur. Nous pourrions, je pense, trouver un compromis sur ce point. Bien que vous défendiez une position hostile à ce texte, M. Daniel Fasquelle, il me semble que le Gouvernement et le groupe UMP sont plus hésitants. Peut-on raisonnablement soutenir que le répertoire constitue une menace pour les libertés publiques ? Le dispositif existe dans vingt-quatre pays, dont de grandes démocraties qui n'ont a...
... leur avoir accordé un neuvième crédit ? Du reste, la Banque de France a respecté l'injonction de la Cour des comptes et a cessé de recourir à cette typologie dans son rapport de 2011. Je partage l'avis de M. Jean Gaubert : il ne faut pas soutenir la consommation de manière factice. S'agissant de la demande centrale du groupe socialiste, la limitation de l'accès au répertoire national aux seuls emprunteurs, je répète que je suis ouvert aux amendements et j'invite mes collègues à ne pas se réfugier dans une stratégie de groupe de travail. Errare humanum est, perseverare diabolicum, me dit Mme Laure de La Raudière. Mais qui est le plus diabolique en l'espèce ? Moi-même, en défendant de façon quelque peu obsessionnelle ma proposition, ou le groupe UMP, qui garde le pied sur le frein ? Je vous donne...
Nous sommes au coeur du débat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 » : c'est le FICP. Certes, c'es...
L'article 4 est au coeur de la problématique, puisqu'il évoque les conditions de formation du contrat. Comment vérifie-t-on la solvabilité de l'emprunteur ? C'est tout notre débat. La philosophie du texte réside dans l'alinéa 9. Il s'agit d'abord du déclaratif, la fameuse fiche remplie par l'emprunteur à la demande du prêteur, et ensuite de la consultation du FICP. Je ne crois pas, madame la ministre, à la fiche déclarative de l'emprunteur. Les parlementaires connaissent dans leur permanence la situation de personnes en difficulté, coincées, aux ...
Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable. Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en discussion, permet au moins de partir d'un doc...
... portée véritable ; nous songeons notamment à l'allongement du délai de rétractation, à la séparation des destinations de la carte de fidélité ou au remboursement imposé d'une partie du capital autant de mesures dont les familles françaises pourront bénéficier rapidement. Toutefois, soyons clairs : l'enjeu fondamental de ce débat, de cette réforme, a trait à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Pour le Nouveau Centre, dans ce domaine comme en matière de santé, le préventif est préférable au curatif. De ce point de vue, votre texte va-t-il assez loin ? La question est légitime. Elle revient, encore et toujours, à poser celle de l'instauration en France d'un fichier positif de l'endettement. Le Nouveau Centre propose ainsi, depuis de longues années, de créer un répertoire national du cr...
.... Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur de cible du dispositif du fichier positif. Ce fichier constituerait une alerte préventive du surendettement et permettrait à chaque ménage de disposer, sur simple demande, d'un panorama global de son encours d'endettement. Pour le Nouveau Cent...
