Interventions sur "commande" de Jean Dionis du Séjour

...enance des clients démarchés téléphoniquement. Le président de la commission m'a interpellé en me disant : « Cette proposition m'étonne, venant de vous. » Il est vrai que j'ai fait tout mon possible pour pousser, dans le droit français, l'équivalence entre internet et le courrier, et nous y sommes arrivés. Cela me semble normal car internet, c'est un mode écrit. On y retrouve l'intégralité de la commande, des conditions de vente, et ainsi de suite. Au téléphone, les informations données sont extrêmement partielles. Comment fait-on pour les sécuriser ? Il existe un vrai problème, et vos services ont dû vous le dire.

...qu'elle vérifie les réclamations ou encore qu'elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanche, contrôler les risques de l'insolvabilité, ce n'est pas son travail, mais celui des banques. En aucun cas, la DGCCRF n'est en situation de l'effectuer. M. le rapporteur a raison de rappeler que nous avons eu ce débat dans le cadre du paiement à la commande lorsque certains d'entre nous, dont M. Brottes, avaient souligné que l'avance de trésorerie aux entreprises relevait plutôt du travail des banques. Vous avez alors maintenu votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Ici, le cas est un peu différent. Il s'agit en effet du paiement par carte bancaire sur des sites en ligne, c'est-à-dire d'un versement intervenant dans un délai court qui app...

Notre débat n'est pas celui de vendredi dernier où il s'agissait du cas de l'acompte à la commande. Le débat était alors de savoir si nous allions, comme vous l'affirmiez, monsieur le secrétaire d'État, déséquilibrer les trésoreries des entreprises, ou si, comme nous étions plusieurs à vous le dire, on ne confondait pas produits bancaires et trésorerie des entreprises. Dans le cas présent, le problème est tout autre puisqu'il s'agit pour l'essentiel non plus d'acompte à la commande, mais de co...

Les réponses qui nous ont été apportées ne traitent pas du fond du problème. S'agissant des commandes en ligne, il est à présent vital de restituer la chaîne de la transaction : premièrement, autorisation de paiement ; deuxièmement, expédition ; troisièmement, paiement. Tant que nous n'aurons pas remis de l'ordre en ce domaine, nous serons confrontés à toutes sortes d'anomalies que nous serons obligés de corriger par des amendements de ce style. Cela n'a rien d'un problème annexe et vous devez ...

...ure un amendement clef qui consistait à remettre de l'ordre dans la chaîne de la transaction avec l'autorisation, l'expédition et le paiement. J'en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l'expédition ? Le paiement intervient-il après ce transfert ? Ce qui fait la spécificité de la vente en ligne, c'est que l'acte de commande et l'acte de paiement sont simultanés. Nous estimons qu'ils doivent être dissociés.