Interventions sur "avoué" de Jean Dionis du Séjour

...collègue Michel Hunault. (Sourires.) On arrive à la fin de l'élaboration d'une réforme qui est importante. Puisque nous en sommes à la mise au point finale, je voudrais insister, madame la ministre d'État, sur l'allongement de la période transitoire, à la fois pour assurer la continuité du fonctionnement de la justice et pour donner du temps aux personnes concernées, afin que la reconversion des avoués et de leurs salariés se fasse dans la sérénité. Je suis heureux d'être le premier à pouvoir saluer l'ouverture que vous venez d'annoncer à la tribune. J'espère que ces paroles se concrétiseront tout à l'heure. La proposition de passer de six mois à un an me semble d'inspiration centriste ; elle ne peut que faire consensus dans cette assemblée. (Sourires.)

L'article 9 précise que les rapports entre les anciens avoués et leur personnel demeurent régis par la convention existante jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du texte. Il nous semblerait plus prudent et plus rassurant pour tout le monde, sans que cela ait d'ailleurs un coût particulier, de se donner un peu de temps et de prévoir un délai de deux ans. Ainsi, la transition se ferait dans la sérénit...

L'article 13 détermine les modalités de calcul de l'indemnisation des avoués au titre du préjudice pour expropriation. Il nous semble nécessaire de compléter ce dispositif en fixant le point de départ de la procédure d'indemnisation. Dans notre amendement, nous demandons que l'offre soit adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

Par cet amendement, nous posons la question du statut fiscal de la plus-value réalisée dans le cadre du versement de l'indemnité, que notre collègue Sébastien Huyghe a commencé à aborder. Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition d'exonération des plus-values réalisées, que nous souhaiterions voir rétablie pour trois raisons. Premièrement, les sommes versées aux avoués ont, par essence, une nature indemnitaire, qui commande qu'elles ne soient pas soumises à l'imposition. Deuxièmement, l'article 13 dans sa rédaction actuelle créerait une rupture d'égalité entre les avoués qui partiraient à la retraite, qui seraient seuls à bénéficier d'une exonération, selon le code général des impôts, et les jeunes avoués. Troisièmement, le sujet étant discutable, il y a un ...

... contestés. Tout d'abord, si l'application du droit commun est pertinente face à des problématiques pérennes et récurrentes, nous sommes confrontés, monsieur le rapporteur, à un fait extraordinaire : la suppression d'une profession. Par conséquent, à fait extraordinaire, régime fiscal extraordinaire. Ensuite, je me permets, madame la ministre, de vous reprendre sur un point. Ayant rencontré les avoués de mon département, j'ai senti plus d'angoisse chez les jeunes avoués que chez les avoués qui partaient à la retraite. Ces derniers ont organisé leur départ en retraite, depuis longtemps. En revanche, les jeunes avoués, qui ont emprunté, sont en proie à une vive angoisse. Il me semblerait donc justifié qu'un geste extraordinaire fût fait en leur faveur.

La renonciation d'un avoué à l'exercice de la profession d'avocat ne doit pas être définitive. Un avoué ayant tenté une autre reconversion qui aurait échoué ou ne se serait pas révélée satisfaisante, comme cela peut arriver, devrait pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette proposition n'a, me semble-t-il, rien d'exorbitant.

Comme nous avons bien compris que les avocats souhaitaient que les avoués ne puissent pas exercer simultanément les deux professions d'avocat et d'avoué pendant la période de transition, ce qui peut se comprendre, nous proposons que, pendant cette période, les avoués puissent s'associer à un avocat ou à une société d'avocats. Le « métissage » entre les deux métiers est tout à fait intéressant. La transition d'avoué à avocat doit être facilitée. Il se situe dans cet es...

...lègue ! Une trop longue période sera en effet source de confusion et ne permettra pas de régler les problèmes. Nous sommes donc réservés sur ce point. Nous pensons que choisir un délai de six mois après la publication de la loi n'était pas très bon. Cela ne correspond pas à une année calendaire et, pour la continuité du fonctionnement de la justice et le règlement des problèmes du personnel des avoués, un an nous paraît être la bonne durée. C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous étions heureux de votre ouverture. En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 16 et je me rallie aux amendements proposant le 1er janvier 2012. (L'amendement n° 16 est retiré.)

... collègue M. Marcon, il restait du travail pour parvenir à un compromis avec la profession. Je salue à cet égard l'action de la garde des sceaux et de ses services, ainsi que des parlementaires impliqués. Je n'affirmerai pas, comme M. Marcon, que le compromis est aujourd'hui très satisfaisant, mais il respecte tout de même chacune des parties. Des progrès ont été réalisés sur l'indemnisation des avoués, sur le processus de reconversion des salariés d'avoués point sensible , ainsi que sur la période de transition, avec le geste de la ministre la prolongeant d'un an. Nous approuvons donc ce compromis.