Interventions sur "assignation" de Jean Dionis du Séjour

Mes propos rejoignent ceux de mes collègues Pinte et Mamère. Ces amendements identiques sont cohérents avec l'allongement de la période d'assignation à résidence.

Le délai est maintenant de quarante-cinq jours renouvelable une fois, ce qui fait quatre-vingt-dix jours. Or trois mois, c'est long ! Comment vit-on, quand on ne bénéficie d'aucun dispositif d'accueil et d'aide sociale ? Dans un souci de cohérence avec les articles L. 523-4 et L. 523-5 du CESADA, l'assignation à résidence doit être assortie d'une autorisation de travail.

Je voudrais revenir à l'article tel qu'il est rédigé : « Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable » Monsieur le ministre, qu'advient-il, en pratique, au bout des quatre-vingt-dix jours d'assignation à résidence ? La limite administrative est déjà de trois mois, mais c'est sans doute beaucoup plus long que cela. De quoi vivent ces gens pendant cette période ? Que risquez-vous à autoriser ces gens à travailler, même s'ils n'avaient pas d'emploi auparavant ? Vous venez de reconnaître que cette catégorie de gens se trouve dans l'incapacité de quitter le territoire français et ne peut regagner ni...