Interventions sur "assiette" de Jean Dionis du Séjour

...tionne toute infraction cette règle. Par ailleurs, l'abattement de 4 %, censé correspondre aux frais de régie publicitaire, est manifestement sous-évalué. D'après les informations fournies par la profession, un taux de 20 % serait plus réaliste. Nous proposons donc de relever l'abattement forfaitaire jusqu'à ce pourcentage. En outre, nous prévoyons de déduire des sommes prises en compte dans l'assiette taxable l'ensemble des dépenses supportées par les services de télévision qui ne sont pas rattachées à leurs activités commerciales. Autrement dit, madame la ministre, nous vous aidons à éviter les foudres du Conseil constitutionnel. Vous seriez donc bien inspirée de réagir favorablement à cet amendement. L'amendement n° 713 est un amendement de repli.

J'ai posé une question importante, qui sera sans doute présente à l'esprit des juges constitutionnels. L'Assemblée nationale entend-elle sciemment retenir le chiffre d'affaires pour définir l'assiette d'une taxation, qui plus est en ne prenant en compte qu'une partie des dépenses, alors même que ce procédé est condamné par l'ensemble de notre droit constitutionnel ?

La règle en matière d'assiette taxable est de prendre en compte la valeur contributive, soit les recettes moins les dépenses. En ne prenant en compte qu'une partie des frais des régies publicitaires, vous introduisez un biais important dans le projet de loi. Mais je pense que nous vous avons suffisamment averti des dangers de ce choix. (L'amendement n° 715 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 713 n'est pas adopté.)

Le IV de l'article 20 fixe un seuil puisqu'il précise que la taxe ne porte que sur « la fraction du montant des versements annuels [ ] qui excède 11 millions d'euros. » C'est donc la différence entre ce seuil et le chiffre d'affaires qui définit l'assiette soumise à la taxe. Cette mesure constitue une véritable niche fiscale pour les chaînes de la TNT puisqu'elle exonère le plus grand nombre d'entre elles. Or il se trouve que le marché publicitaire commence à se déplacer vers elles puisque le chiffre d'affaires publicitaire de ces chaînes est passé de 45,7 millions d'euros en 2006 à 102 millions d'euros en 2007. Il a donc plus que doublé ! La nat...

Le produit de la taxe est égal à 0,03 multiplié par 0,96 soit le résultat de 1 moins 0,04 , que multiplie le chiffre d'affaires réduit de 11 millions d'euros. Ensuite, il faut comparer ce résultat à 50 % de l'accroissement de l'assiette, c'est-à-dire à 50 % de l'effet d'aubaine. Cela commence déjà à être compliqué comme fonction ! Si c'est supérieur à 50 % de l'assiette, la valeur devient 50 % de l'assiette, n'est-ce pas ? (Murmures.) À ce moment-là, on vérifie que le produit est supérieur ou égal à 1,5 % de l'assiette de la période de référence. Mais c'est fabuleux ! Qui a pondu ça ? Je veux son nom !

... je pense que l'on en reparlera. Ensuite, la constitutionnalité de cette taxe est douteuse, pour deux raisons. Tout d'abord, elles sont discriminatoires. Pourquoi, en effet, taxer les opérateurs de télécommunications et non les sociétés qui vendent des écrans de télévision, dont l'activité est pourtant plus proche du secteur télévisuel que la transmission de signaux électroniques ? Ensuite, leur assiette est fondée sur le chiffre d'affaires, ce qui nous semble problématique. Par ailleurs, cette taxe est illégitime. « Vous êtes modernes, nous dit-on. Vous savez donc que les différents médias convergent : les télécoms et la télévision, c'est la même chose. » Je souhaiterais précisément vous soumettre quelques éléments de réflexion sur ce sujet, madame la ministre. Selon l'ARCEP, en 2007, le reven...

Je conclus, monsieur le président. Vous avez donc écarté cette solution et vous avez recherché une assiette large et dynamique sur laquelle asseoir votre taxe. Forts de ce raisonnement puissant, vous avez choisi les opérateurs télécoms. Or, que ce soit du point de vue économique, du point de vue fiscal ou du point de vue de la légitimité de la mesure, c'est un très mauvais choix.