Interventions sur "affecté" de Jean Dionis du Séjour

...ation. Ce fut fait progressivement. La loi sur l'initiative économique d'août 2003 a déjà donné lieu à quelques avancées : l'entrepreneur en nom propre peut déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale. En août 2008, la loi de modernisation de l'économie a plus généralement permis à l'entrepreneur de déclarer insaisissable ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à un usage professionnel. Vous avez été nombreux à souligner le succès limité de ces mesures. Le diagnostic a été posé par le Gouvernement, lequel a entrepris aujourd'hui, une réforme qui, nous devons le reconnaître, fait à peu près consensus et que le Nouveau Centre tient à saluer puisqu'elle promeut la liberté d'entreprendre et encadre la prise de risque. Néanmoins, le Nouveau Centre considère...

Je ne retrouve pas dans ce chiffre, moi qui suis, en matière financière et fiscale, un élève de Charles de Courson, les montants plus importants qui avaient été indiqués par les services du ministère lors du débat sur la LME en 2008 lorsque Charles de Courson avait déposé précisément des amendements de mise en place de mécanisme de patrimoine affecté. Je vous remercie de bien vouloir nous rassurer Philippe Vigier et moi-même sur les ordres de grandeur en question. Il reste une initiative forte et équilibrée sur les droits et devoirs respectifs des créanciers de l'entrepreneur et de l'entrepreneur lui-même. Jean Gaubert a insisté à raison en commission sur ce point. Ce texte modeste a une vraie dimension humaine que les centristes saluent...