Interventions sur "MIN" de Jean Dionis du Séjour

Le fait d'être entrepreneur qualifie un individu pour devenir électeur d'une chambre consulaire. La personne qui remplit les conditions posées par notre administration pour être considérée comme un entrepreneur doit donc pouvoir voter aux élections consulaires. La démocratie consulaire s'honorerait que cet amendement soit voté.

Il faut évoquer plusieurs volets dans cette affaire des MIN. Tout d'abord, sur le plan juridique, ce dispositif, qui date des années 70, présente un caractère clairement monopolistique, avec un périmètre d'exclusivité. Il faut donc dire les choses telles qu'elles sont : un tel dispositif est contraire au droit européen.

...posé d'accorder enfin la législation française au droit européen. Si nous ne le faisons pas, n'ayez aucune illusion, le contentieux durera jusqu'à ce que ce périmètre, dont je répète qu'il est absolument contraire au droit européen, soit supprimé. C'est là mon premier argument pour soutenir l'initiative de notre rapporteure. J'en viens au deuxième. Objectivement, le périmètre de protection des MIN est un monopole ; par conséquent, en théorie économique, même en théorie économique marxiste (Exclamations sur divers bancs), c'est une rente, au profit du titulaire du monopole. En tout cas, elle ne profite pas aux agriculteurs. Or c'est pour défendre les agriculteurs du Lot-et-Garonne que je suis ici, et je n'ai aucun scrupule à ce propos. Que m'ont-ils dit ? « Jean, nous avons intérêt à avoir...

...ttons pas en cause les bénéficiaires de cette rente héritée du passé, qui sont en général de bons professionnels. C'est l'ensemble du système que nous critiquons. Jacques Attali le disait : si l'on veut libérer la croissance en France, il faudra peut-être s'attaquer un jour aux rentes qui existent dans notre pays. Je vous livre maintenant mon témoignage de maire. Dans ma ville se trouve la Sologemin, la Société Lot-et-Garonne du marché d'intérêt national, et je suis moi-même administrateur de ce MIN. J'ai donc dialogué, sur le fond, avec les intéressés. Que m'ont-ils dit ? Peut-être êtes-vous plus vertueux à Dieppe

Pardon, chère collègue. Peut-être les autoritéss sont-elles plus vertueuses à Rouen mais, à Agen, on m'a dit que des dérogations avaient toujours été accordées depuis 1970. Mes prédécesseurs ont même délivré une dérogation à une chaîne qui s'appelle Metro. Le MIN en est-il mort ? Non, il se transforme. Ainsi, la fonction de mise en relation directe des producteurs, des épiciers et des grossistes remplie par le carreau est en train de se marginaliser, et c'est là une tendance qui ne peut être enrayée. La commercialisation en direct, qui était l'un des objectifs des décrets de 1970, c'est fini ! La grande distribution ne se sert pas aux MIN. Les canaux com...