Interventions sur "DGCCRF" de Jean Dionis du Séjour

...is aussi, au passage, que cette amende de 15 000 euros, il aurait au moins fallu la rendre proportionnelle au préjudice. Je crois vraiment qu'il faut être sérieux. Je veux ici saluer les cinquante-trois procédures et cela, c'est nouveau qui ont été lancées contre la grande distribution pour lutter contre ses pratiques dans le domaine des fruits et légumes. Pour le coup, c'est vrai que là, la DGCCRF a agi. C'est un timide, très timide début, sur un sujet qui est scandaleux. Mais encore une fois, la question est trop sensible pour que l'on prenne des mesures qui ne seront pas opératoires.

À l'instant, on a parlé de documents demandés abusivement aux candidats à la location. En l'occurrence, il existe, à la direction départementale des territoires, des personnes qui ont compétence en matière de logement. Il y aurait donc là une compétence croisée entre la DGCCRF et la DDT. Qui va intervenir ? Je crains qu'on ne marche sur les plates-bandes de la DDT.

...istration, au-delà du droit actuel. Le droit actuel, c'est la LCEN. Et franchement, je trouve le texte qui nous est soumis un peu superfétatoire. Aujourd'hui, n'importe quel internaute qui juge un contenu sur le net illicite va faire le parcours du combattant qu'a évoqué Laure de la Raudière, c'est-à-dire s'adresser d'abord à l'éditeur s'il est accessible, puis à l'hébergeur et, enfin, au FAI. La DGCCRF ne va pas s'en prendre à un site ex nihilo, elle va partir d'une réclamation. Ne peut-elle pas se contenter d'accompagner l'internaute dans sa réclamation ? Votre méthode, monsieur le secrétaire d'État, a été de partir des réclamations. Accompagnez donc les internautes et appliquez la LCEN. Un tel pouvoir de saisine est de trop à mon avis. Par conséquent, non pas parce que j'ai peur des blocages...

...rnement et, notamment, les associations de consommateurs. Les centristes mais aussi, j'en suis certain, les membres de la commission des affaires économiques dont vous estimez du reste, monsieur le président de la commission, qu'elle est celle de la vie quotidienne saluent votre méthode, qui a consisté précisément à partir de la vie quotidienne, notamment des 92 500 réclamations reçues par la DGCCRF. Il s'agit d'une bonne méthode, modeste mais efficace. Le texte prévoit ainsi, et nous nous en félicitons, le développement des dispositifs de valorisation de la qualité, qui permettent au consommateur de repérer les produits et services de qualité au milieu d'une offre toujours plus abondante et donc difficile à évaluer. Nous saluons également votre proposition d'instaurer un tarif social de l'...

...t-on vers une régulation plus large ? Sur vos relations avec l'Autorité de la concurrence, vous avez indiqué que celle-ci traitait les contentieux les plus importants et que vous traitiez quant à vous ceux de plus petite ampleur : comment cette répartition s'est-elle effectuée et pour quelle raison ? Quant au contentieux proprement dit, je suis très surpris par le faible nombre d'amendes que la DGCCRF a prononcées en 2009 (seulement 28 !) au regard du nombre de problèmes et d'infractions commises. Pourquoi y en a-t-il si peu ? Par ailleurs, je suis également surpris de leur faible montant (seulement 4,5 millions d'euros pour 28 amendes, soit une moyenne de 160 000 euros par sanction) même si celui-ci a augmenté : comment expliquez-vous cette évolution ?