Interventions sur "électronique" de Jean Dionis du Séjour
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...a pose de fibres optiques La commission adopte un amendement CE 138 de la rapporteure. Elle adopte ensuite l'article 4 ter ainsi modifié. Article 5 : Fixation des modalités d'application de la loi par décret en Conseil d'État La commission adopte l'article 5 sans modification. Article 7 : Adhésion à un autre syndicat mixte d'un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques La commission adopte l'article 7 sans modification. Article additionnel après l'article 7 : Conservation d'une adresse électronique après un changement de fournisseur d'accès internet La commission examine en discussion commune un amendement CE 108 de M. Jean Dionis du Séjour ainsi qu'un sous-amendement CE 144 de la rapporteure.
Cet amendement a pour objet de créer un service de réexpédition du courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès internet et d'éviter ainsi que le courrier de l'internaute ne soit égaré en raison d'un brutal changement d'adresse.
