Interventions sur "discrimination" de Jean-Claude Viollet

...nt en contradiction avec nombre de dispositions en vigueur au niveau de l'Union européenne ainsi qu'avec plusieurs conventions internationales que notre pays a ratifiées. Les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relatives aux titres de circulation reposent sur un critère prohibé par la loi et entraînent un désavantage particulier pour les gens du voyage : autant d'éléments constitutifs d'une discrimination indirecte à leur égard. Il convient donc d'y renoncer pour s'en remettre au droit commun. Cette évolution ne saurait plus supporter quelque délai que ce soit, puisque, dès 1969, un commentateur avisé du Bulletin annoté des lois et décrets estimait que la nouvelle loi « serait sans doute appelée à être remaniée à nouveau assez prochainement en application du traité de Rome ». Aujourd'hui, il est ...