Interventions sur "départ" de Jean-Claude Viollet

...ffisants en autorisent la mise en oeuvre. En ce qui concerne la défiscalisation, il importe d'en préciser le cadre juridique : à ce jour, seules les indemnités de licenciement et, depuis la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle de contrat sont défiscalisées. Il faut clairement dire que le pécule et l'indemnité pour départ volontaire constituent des dommages et intérêts, compensant la perte de statut protégé ; la preuve en étant que lorsque le militaire retrouve un emploi relevant d'une fonction publique, il doit rembourser son pécule. Cette précision doit être faite car sinon, rien ne justifierait que toutes les sommes versées dans le cadre d'un départ, volontaire ou non, ne bénéficient pas d'une exonération fisca...

Je faisais référence au système de rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée qui s'apparente, sur certains points, à une forme de départ volontaire sans recourir à la démission. Pour ce qui est des difficultés interministérielles, je rappelle que les autres ministères se contentent de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux quand celui de la défense réalise un effort bien plus important. À situation d'exception, mesures d'exception !