Interventions sur "sac" de Jean-Claude Sandrier
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...il convient également, pour soutenir l'investissement, de se doter d'outils nouveaux. Nous disposons pour cela de l'instrument fiscal. Le présent amendement propose ainsi de modifier l'article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en oeuvre de taux différenciés de l'impôt sur les sociétés, selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires ou consacrent au contraire une part importante de leurs bénéfices à l'investissement et à l'augmentation de la part des salaires. Dans la perspective de la relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l'utilisation des bénéfices occupe une place centrale. Notre amendement vise clairement à dissuader la pratique qui consiste à distribuer une part sans cesse croissante des bénéfices d...
...er la recherche en France et pour faire montre d'agressivité dans notre domaine d'activité. Ce type de déclaration n'est pas acceptable. Ce n'est pas au président d'un groupe de juger de l'utilité des deniers publics dont l'État se prive à travers un avantage fiscal qu'il concède, d'autant que, selon une note demandée par le président de la commission des finances, Didier Migaud, ce groupe ne consacre que 250 millions d'euros à la recherche et que, comme on vient de le rappeler, n'ont été dégagés que 170 millions d'euros pour une aide à la cuve. Or ce groupe réalise 12 milliards d'euros de profits. Nous estimons, en tout état de cause, que les parlementaires doivent être éclairés sur l'étendue de cet avantage et sa pertinence économique.
...dons même pas que l'on remette en cause cet avantage, nous souhaitons un rapport pour savoir combien ça coûte et où va cet argent. Bref, nous voulons de la transparence. Or nous n'avons aucune réponse ni du rapporteur général du budget ni du ministre. Nos concitoyens sont en droit de s'inquiéter de la manière dont ce pays est géré à un moment où, avec 12 milliards de profits, cette société ne consacre que 170 millions d'euros pour l'aide à la cuve et ne dépense que 250 millions d'euros pour la recherche. Il y a des comptes à demander à ces sociétés ou alors je ne comprends plus rien.
... dont le patrimoine, qui s'élève à 10 millions d'euros, est constitué d'une résidence principale pour 1,5 million d'euros 1,2 million imposables à l'ISF , de deux résidences secondaires pour 1 million d'euros et de valeurs mobilières pour 7,5 millions d'euros. Sans engagement, l'ISF s'élève à 111 000 euros et avec engagement il n'est plus que de 29 000 euros, soit une économie de 82 000 euros. Sachant que, par surcroît, grâce à la TEPA, ces deux contribuables pourront dans le fait annuler leur ISF en raison de la réduction plafonnée à 50 000 euros, ces exemples suffisent à éclairer nos concitoyens sur ce que vous entendez par la poursuite des objectifs de justice fiscale.
