Interventions sur "organique" de Jean-Claude Sandrier

M. le secrétaire d'État rappelait, il n'y a pas si longtemps, que nous avions battu en 2008 le record du nombre de textes adoptés dans notre hémicycle, soit cinquante-quatre textes. On cherche où l'obstruction a pu empêcher de faire voter ces textes Même sur ce projet de loi organique, où l'opposition, c'est vrai, a fait le forcing, vous avez réussi à faire adopter en une semaine sept articles sur quatorze ! Franchement, si vous laissiez à chaque député toute liberté de défendre ses amendements

...qui veut nous faire légiférer sous le règne des annonces afin de mieux perdre nos concitoyens. Vous nous permettrez d'envisager le Parlement autrement que comme une simple caisse d'enregistrement des desiderata présidentiels. Faut-il vous le rappeler, en mai dernier, les citoyens et électeurs français étaient au centre de votre discours. Où sont-ils à présent ? Comment, dans ce projet de loi organique, entendez-vous les replacer au centre des institutions, au coeur du débat politique ? Apparemment pas en respectant leurs représentants, tous ceux qu'ils ont élus et qui sont ici traités comme des pantins de la République. À cet égard, il est désolant de constater les priorités du Gouvernement dans le traitement des lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle. Est-il vraiment utile...

Quoi qu'il en soit, si vous avez inscrit l'examen du projet de loi organique avant d'autres textes plus essentiels, c'est parce que vous souhaitez pouvoir faire passer ceux-ci plus facilement, en écourtant les débats. Voilà votre méthode. En la dénonçant, je ne fais pas de caricature : c'est la réalité.

...t, qui laissait l'opportunité aux parlementaires de se saisir assez largement de cette nouvelle procédure, a été considérablement réduite. Cette possibilité sera fort improbable, au moins pour ce qui concerne les propositions émanant de l'opposition. Le régime des propositions de résolution tel qu il ressort de l'article 34-1 de la Constitution et les dispositions contenues dans le projet de loi organique que nous débattons privent les parlementaires, et plus spécifiquement ceux de l'opposition, d'une quelconque marge de liberté, qu'il était initialement question de leur attribuer.

...e de juillet dernier a été l'objet, chacun s'en souvient, de très vifs débats : l'adoption de ce texte allait-elle vraiment dans le sens d'un rééquilibrage de nos institutions et du renforcement des pouvoirs du Parlement ou, au contraire, assistions-nous à un jeu de bonneteau institutionnel visant à nous faire prendre des vessies pour des lanternes ? Le premier et le seul mérite du projet de loi organique dont nous abordons l'examen est de lever toute ambiguïté sur les intentions initiales du Gouvernement et de sa majorité, à tel point que l'éminent professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur, a pris quelque distance avec ce qu'il appelle leurs « bévues » bévues qui sont en fait des choix politiques, déjà inscrits dans le texte même de la révision de la Constitution. Nous étions do...

Abordons pour finir le chapitre sans doute le plus contesté de ce projet de loi : celui qui concerne les dispositions organiques relatives à l'application du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, à savoir les modalités d'exercice du droit d'amendement. Rappelons en effet que la réforme constitutionnelle est venue ajouter une phrase à ce premier alinéa, lequel ne se borne plus à disposer que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », mais précise désormais que « ce droit s'exerc...

En effet, c'est un 49.3 permanent. Ces deux arguments sont fallacieux, aussi fallacieux et imaginaires que les prétendus pouvoirs imaginaires inscrits dans la Constitution. Au mieux, ce sont quelques miettes pour la majorité parlementaire, au pire c'est un leurre. Et c'est parce que ces arguments sont fallacieux qu'on peut s'interroger sur la sincérité de votre projet de loi organique. Enfin, je vais citer moi aussi le professeur Carcassonne. À la question « Le projet de loi du Gouvernement est-il dénaturé par rapport à l'esprit de la révision constitutionnelle ? », il répond oui, mais il veut croire qu'il s'agit plus d'une maladresse du Gouvernement que d'une intention maligne il parle même de « bévue ». Je suis d'accord avec lui, mais je regrette qu'il ait fait lui-même u...