Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Claude Sandrier

L'article 21 entend permettre au préfet de limiter la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Or depuis 1999, année de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161. C'est bien le signe que les syndicats sont une structure de coopération intercommunale plébiscitée par les maires. Avec la limitation de la création des syndicats auxquels vous préférez les EPCI à fiscalité propre, deux visions de l'intercommunalité s'affrontent. Là où vous optez pour l'inter-communalisation à marche for...

... dernier élément pour mettre en place une réforme moderne, efficace et utile, c'est la coopération. Nos collectivités n'ont pas besoin d'oukases préfectoraux ou autres pour travailler ensemble, mais simplement de règles démocratiques. C'est la volonté commune des collectivités, confirmée par un vote de leurs électeurs, qui doit décider de telle coopération dans tel ou tel domaine. Compétences des intercommunalités, délimitation des périmètres doivent être soumises à référendum local. C'est à nos concitoyens, et à eux seuls, de décider localement ce qu'ils souhaitent pour leur administration locale. Oui, il y avait moyen d'effectuer une très bonne réforme des collectivités territoriales, mais vous avez transformé cette possibilité en une véritable machine de guerre contre ce que vous appelez la dépense pu...

...oisi sa mort clinique. De la fusion en un seul conseiller territorial ou une seule conseillère territoriale de la double responsabilité départementale et régionale naîtra automatiquement une confusion qui contribuera, avec les trois raisons indiquées précédemment, à l'extinction progressive des départements. Pour les communes, le phénomène sera aussi mortifère, car, entre fusions de communes et intercommunalités au périmètre et aux compétences élargis, le résultat sera, à terme, le même. D'ailleurs, en ayant à financer 50 % de leurs investissements, les communes n'auront plus la capacité d'investir. Vous avez inventé le millefeuille pour nous vendre votre contre-réforme. Ce millefeuille avait au moins l'avantage, en additionnant des subventions, de permettre des réalisations. Là, vous voulez nous vendr...