Interventions sur "dotation" de Jean-Claude Sandrier

...es finances publiques. Il est donc proposé une répartition plus réaliste et plus équitable de l'effort demandé. Au moment où il faudrait accompagner les départements, qui gèrent les politiques sociales, aider les villes et l'ensemble des collectivités locales, qui représentent, rappelons-le, 75 % des investissements publics civils, on nous annonce des mesures restrictives sur le FCTVA et sur les dotations de l'État. Ces mesures vont réduire les marges de manoeuvre des collectivités. D'ailleurs, vous auriez si bien perçu le problème, que vous semblez disposés à revenir sur la DSU en abandonnant une partie de vos principes, ce qui ne peut qu'être souhaitable. Précisons que les études de l'AMF tablent sur une augmentation de 2 % à 4 % minimum des impôts locaux pour 2009, dans tous les cas de figure...

...évolution moyenne annuelle des dépenses des administrations publiques locales, hors impact de la décentralisation. Il s'agit d'un chiffre très contestable, calculé à partir d'une estimation tout à fait partielle du coût des dépenses décentralisées. Dans ce contexte, alors que les collectivités peinent à trouver des financements à des taux acceptables et stables, vous décidez la suppression de la dotation de solidarité urbaine pour 238 communes vous semblez vouloir revenir sur cette mesure, sous la pression des élus et des événements. L'introduction de plus de 660 millions d'euros au titre du Fonds de compensation de la TVA, qui ne figurait pas en 2008 dans l'enveloppe normée sujette au contrat de stabilité, est un subterfuge grossier. Nous proposons donc de supprimer une phrase du point 355 du ...

...ours en vigueur et qui précise que les ressources du FCTVA sont destinées « à permettre progressivement le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ». Le FCTVA n'est ni une subvention, puisqu'il a un caractère automatique, ni un remboursement intégral, puisque certaines dépenses ne sont pas éligibles, ni une dotation globale, puisqu'il est lié aux dépenses effectuées. Il doit donc faire l'objet d'un traitement spécifique et ne peut rejoindre l'enveloppe des dotations de l'État, laquelle n'évolue qu'au rythme de l'inflation. L'amputation de ce fonds aurait pour conséquence de mettre à mal les finances des collectivités locales, déjà lourdement pénalisées par nombre de mesures décidées ou prévues par la majori...

... pas à la croissance. Les chiffres dont nous disposons le démontrent. Ainsi, les dividendes des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 70 % en quatre ans, les salaires dans ces entreprises de 6,6 %, l'investissement public de l'État a baissé, mais l'investissement privé également, notamment dans ces entreprises du CAC 40. En outre, nous manquons d'éléments pour apprécier l'impact de la baisse des dotations selon la taille des communes et la structure de leurs ressources. C'est pourquoi nous proposons de reconduire, pour 2008, le contrat croissance et de solidarité pour permettre aux collectivités locales de répondre aux besoins de leurs habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)