Interventions sur "FCTVA" de Jean-Claude Sandrier

...e programmation des finances publiques. Il est donc proposé une répartition plus réaliste et plus équitable de l'effort demandé. Au moment où il faudrait accompagner les départements, qui gèrent les politiques sociales, aider les villes et l'ensemble des collectivités locales, qui représentent, rappelons-le, 75 % des investissements publics civils, on nous annonce des mesures restrictives sur le FCTVA et sur les dotations de l'État. Ces mesures vont réduire les marges de manoeuvre des collectivités. D'ailleurs, vous auriez si bien perçu le problème, que vous semblez disposés à revenir sur la DSU en abandonnant une partie de vos principes, ce qui ne peut qu'être souhaitable. Précisons que les études de l'AMF tablent sur une augmentation de 2 % à 4 % minimum des impôts locaux pour 2009, dans to...

...llectivités paient la TVA sur les investissements qu'elles réalisent. Cette fiscalité ne donnant pas lieu à refacturation, quand les collectivités investissent, l'État bénéficie davantage de cette recette. C'est pourquoi a été créé le Fonds de compensation pour la TVA, par une disposition de la loi de finances rectificative de 1977, qui est toujours en vigueur et qui précise que les ressources du FCTVA sont destinées « à permettre progressivement le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ». Le FCTVA n'est ni une subvention, puisqu'il a un caractère automatique, ni un remboursement intégral, puisque certaines dépenses ne sont pas éligibles, ni une dotation globale, puisqu'il est lié aux dépenses effectuée...