Interventions sur "rapporteure" de Jean-Claude Mathis

...xe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque CCIR, et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée qui, elle, est fondée sur un taux national qui fait l'objet d'une réfaction progressive, afin de contraindre les chambres de commerce et d'industrie régionales à un effort de productivité. De son côté, Mme la rapporteure a souhaité déposer un amendement tendant à modifier la répartition entre la taxe additionnelle à la CFE et la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les faire passer respectivement de 30 à 40 % et donc, mécaniquement, de 70 à 60 %. Elle a ainsi souhaité répondre au fait que, en pratique, ce sont les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros qui, faute de ...

a considéré que de tels certificats d'aptitude devront en tout état de cause ne concerner que le champ sanitaire. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement de la rapporteure pour avis tendant à prévoir que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste des participants au dispositif mis en place par les communes ne soit transmise à l'autorité académique, de la procédure de consultation du fichier judiciaire nationa...