Interventions sur "police" de Jean-Claude Mathis

...nsuite, de l'obligation générale de sécurité des produits inscrite dans le code de la consommation. Mais, sur la base de ce principe clair, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne dispose pas des moyens nécessaires ni de la compétence technique dans le secteur des attractions foraines. En outre, alors que les maires disposent d'un pouvoir de police des fêtes foraines, ils n'ont bien évidemment pas dans leur très grande majorité de réelle compétence dans le secteur des attractions foraines. Ils exigent habituellement la production du certificat de contrôle triennal en vérifiant que les réserves exprimées par ce dernier ont été levées, l'inscription du forain au registre du commerce et une attestation d'assurance. Le système actuel de con...