Interventions sur "parent" de Jean-Claude Mathis

...e ce cheminement et de voir, dans quelques heures, son aboutissement. Ce texte répond à la nécessité de concilier deux libertés essentielles : la liberté de faire grève et la liberté de travailler. En effet, la liberté de cesser provisoirement son activité professionnelle doit être respectée, au même titre que la liberté de continuer à travailler. Or, en cas de grève des enseignants, de nombreux parents sont actuellement contraints d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants. Si ce n'est pas possible, une garde exceptionnelle, compliquée à organiser, représente une charge financière importante pour les familles. Elle est perçue par beaucoup comme tout à fait injustifiée. Il n'est donc pas acceptable que les enfants et leurs parents deviennent ainsi les otages d'un litige social (Protestations...

...i qui définit un cadre juridique et financier afin que, en cas de grève, les communes puissent accueillir les élèves dans les meilleures conditions. Pour faciliter la mise en place du dispositif d'accueil, le projet prévoit que les enseignants grévistes devront se signaler au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement. Ce délai est-il suffisant pour que l'on puisse interroger les parents sur leurs intentions ? Il faut en effet que les communes puissent prévoir le plus justement possible le nombre de personnes à mobiliser pour encadrer les enfants un jour de grève. Lorsque la proportion de professeurs ayant transmis cette déclaration d'intention dépassera un certain seuil, la commune devra donc mettre ce service en oeuvre. Il est prévu que l'État assume la compétence de princip...

...ce par les communes ne soit transmise à l'autorité académique, de la procédure de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis précisant que la liste sur laquelle figurent les personnes susceptibles d'accueillir les élèves est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. La rapporteure pour avis a précisé que cet amendement prévoit également que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conseil d'école. La commission a adopté l'amendement. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 bis ainsi modifié. Article 8 : Contribution financière versée par l'Éta...

a observé qu'il est inutile de mettre en place un service qui a un coût lorsque l'accueil n'intéresse pas forcément tous les parents. Une évaluation en la matière est donc tout à fait justifiée. La commission a adopté l'amendement. Article 10 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au service d'accueil La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 10.