Interventions sur "péréquation" de Jean-Claude Mathis

...s mutations économiques peuvent rendre celles-ci nécessaires. Si les organismes de logements sociaux doivent prendre en compte la situation financière actuelle de notre pays et contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics en s'adaptant à ce nouveau contexte, cela ne peut se réaliser que sous certaines conditions. En effet, si l'objectif est de prélever 340 millions au titre de la péréquation entre organismes, cela ne doit pas se faire de manière uniforme, sous forme de suppression de l'exonération de la contribution des revenus locatifs. L'effort du secteur du logement social au redressement des comptes de la nation, doit être modulé en fonction du niveau d'activité des organismes, de leur contribution réelle à décliner les objectifs de la politique nationale adaptée à la réalité et...