Interventions sur "juillet" de Jean-Claude Mathis

Si rien, dans le texte des directives communautaires prévoyant l'ouverture complète du marché à la concurrence à compter du 1er juillet 2007, ne s'oppose au maintien des tarifs réglementés, des voix s'élèvent à Bruxelles pour demander leur suppression progressive.

Une condition est toutefois posée : le consommateur doit, pour bénéficier du tarif réglementé, en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire. On aurait pu également envisager de rendre possible cette réve...