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Interventions sur "HLM" de Jean-Claude Mathis


1 intervention trouvée.

Les conseils d'administration des organismes HLM perdront leur autonomie budgétaire puisqu'ils ne décideront plus le volet « recettes » de leur budget, sauf à décréter une hausse des loyers inférieure à l'évolution de l'IRL, ce qui serait étonnant. Ce mécanisme automatique peut être problématique en cas de hausse importante de l'IRL, ce qui conduirait alors le Gouvernement à intervenir afin de prendre en compte la réalité économique du moment e...