Interventions sur "CCI" de Jean-Claude Mathis
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...s chambres, en leur confiant des missions en matière d'orientation et de stratégie économique, de mutualisation des fonctions de gestion, de coordination des actions menées par les chambres locales, et de budget, par la perception et la répartition des ressources fiscales affectées entre les chambres d'une même région. Je souhaite aujourd'hui insister sur la question du financement du réseau des CCI et des CMA au niveau régional. Le projet de loi confère en effet aux CCI régionales la compétence de collecter et de répartir les ressources qui leur seront affectées en loi de finances. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances ont introduit un amendement modifiant l'article 1600 du code général des impôts, afin de créer un dispositif de financeme...
