Interventions sur "énergétique" de Jean-Claude Mathis

...t exercé auparavant. La censure du dispositif « sitepersonne » empêche donc quiconque ayant exercé son éligibilité pour un site de bénéficier à nouveau du tarif réglementé à l'occasion d'un déménagement. Mais elle impose également à un consommateur n'ayant jamais renoncé de lui-même au tarif de subir la décision d'un autre ménage, dont il reprend le logement et qui aurait choisi une alimentation énergétique au prix du marché. En revanche, le ménage qui aura fait perdre à un logement le bénéfice du tarif pourra retrouver un contrat réglementé s'il emménage dans un logement dont aucun occupant antérieur n'aura fait le choix de la concurrence. Vous conviendrez, chers collègues, que Devos n'aurait pas dit mieux ! (Sourires.) Il ne paraît pas normal qu'un consommateur puisse se voir privé du bénéfice des...