Interventions sur "volume" de Jean-Claude Lenoir

Elle a émis un avis défavorable. Il y a un volume déterminé par la loi 100 térawattheures. En outre, celle-ci parle d'un contrat annuel. Que se passera-t-il si l'on autorise des contrats pluriannuels ? Les fournisseurs, qui doivent tenir compte, bien entendu, du portefeuille qu'ils ont aujourd'hui, vont être amenés à anticiper sur ce que des clients pourraient leur demander à n+1, n+2, voire n+3. Comment voulez-vous que ce soit possible ? Ces ...

Je redis que le dispositif, avec 100 térawattheures, permettra de fournir les volumes qui seront demandés. On ne peut pas prévoir au-delà d'un an, sinon le système va bloquer. Bien sûr, le gré à gré est possible, monsieur Brottes.

Pour répondre à la question, le volume d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est calculé au prorata de ce que représente le nucléaire dans la production d'électricité en France, c'est-à-dire 80 %. Les modalités seront précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa...

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français puissent bénéficier de l'avantage nucléaire, pourrait profiter à des clients étrangers ! C'est archi-faux ! J'e...

...rance sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de cet accès avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Aux termes de l'alinéa 8, le volume d'électricité cédé dépendra « des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals qu'ils fournissent et prévoient de fournir sur le territoire métropolitain continental. » Enfin, l'alinéa 18 garantit que les volumes d'électricité qui sont attribués en excès, en raison d'une surestimation de la consommation prévisionnelle sur le territoi...

...ernière, a déjà fait l'objet d'un certain nombre de commentaires. Il vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dir...

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus importantes. J'ai proposé à la commission de déplafonner de façon à ce que l'ensemble des pertes soit co...

... ambiguïté, je relis l'alinéa 9 : « À compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs » il s'agit de tous les fournisseurs, quels qu'ils soient « sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé par l'arrêté mentionné au II » c'est-à-dire le plafond de 100 térawattheures.

J'ai bien compris les motivations de ses auteurs, et je les invite à se rallier au mien, qui consiste à ne pas déduire les volumes de l'ARENH afin de ne pas pénaliser ceux qui en ont bénéficié, à ne pas prolonger ces contrats moyennant une modification du prix et à prévoir une option de sortie sans pénalité. Cet amendement va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Bouvard.

Il est important que les volumes d'électricité accordés aux fournisseurs alternatifs au titre de l'accès régulé à la base ou ARB, sigle qui est d'ailleurs appelé à évoluer soient calculés en fonction non seulement du nombre de leurs clients au moment de la signature, mais également de leurs prévisions d'évolution de la clientèle.

L'ARB sera déterminée en fonction de plusieurs paramètres : le prix, l'épaisseur et la largeur du ruban à savoir l'électricité délivrée à une puissance constante sur l'ensemble d'une année et le mode de calcul des volumes. Or, les alinéas 8 et 12 à 15, censés définir ce dernier mode, ne le font qu'à moitié ; ils apportent certes des précisions au sujet de l'assiette du volume et des consommations alimentées par le fournisseur alternatif, mais aucune concernant le taux de la consommation que couvrira l'ARB. Dans la logique du texte, ce taux doit être représentatif de la part représentée par le nucléaire dans la co...

... consensus peut être obtenu au sein de notre assemblée. Nous ne pouvons écrire dans la loi que le nucléaire est réservé aux consommateurs français, mais il est parfaitement possible de mettre en place un mécanisme empêchant les traders de s'approprier la rente nucléaire pour revendre l'électricité à des clients extérieurs à nos frontières. Le projet de loi prévoit non seulement que le calcul des volumes attribués tient compte de la consommation finale sur notre territoire, mais également que le dispositif du complément de prix entrera en action si un fournisseur demande une quantité de mégawatts supérieure à celle qu'il servira à ses clients situés sur le territoire national : il devra alors reverser à EDF la différence entre le prix d'achat au titre de l'ARB et le prix du marché. Ce dispositif...

François Brottes veut visiter l'ensemble des pièces de la maison, y compris les combles et la cave ! Contrairement au vin conservé à la cave, l'électricité qui arrive au compteur ne se stocke pas ; il n'existe donc pas de volumes susceptibles d'être utilisés à des fins spéculatives. En outre, les droits acquis par les fournisseurs alternatifs ne seront pas cessibles. Le texte est clair : ils distribuent l'électricité au consommateur final. L'amendement CE 69 est donc vraiment satisfait.

Si un fournisseur alternatif a acquis des droits pour un volume supérieur à ce qu'il a effectivement vendu, il paiera un complément, non pas au prix d'achat mais au prix du marché, c'est-à-dire beaucoup plus cher. Ce dispositif est donc dissuasif. Enfin, je le répète, nous ne saurions adopter une mesure contrevenant au droit communautaire.

Dans le cas où EDF et un fournisseur alternatif décideraient conjointement de déduire du volume d'ARB auquel a droit le fournisseur, les quantités d'électricité dont il bénéficie par le biais d'un partenariat industriel, il sera tenu compte des quantités, mais aussi d'autres paramètres, telle la forme, qui seront signalés à la Commission de régulation de l'énergie.

L'ARB doit-il comporter plusieurs tarifs pour tenir compte de la spécificité de certains segments, notamment celui des consommateurs domestiques ? Les textes européens disposent que les tarifs doivent couvrir les coûts. À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premiers soient plus bas que pour les seconds. On se retrouverait alors dans la situation inverse que la France a connue pendant les années Pompidou, lorsque la structure tarifaire voulue par l'État, et donc pratiquée par EDF, faisait que les par...

Je proteste solennellement contre les assertions de François Brottes. À aucun moment je n'ai annoncé une augmentation des prix : j'ai expliqué simplement que, si l'on distinguait plusieurs tarifs dans le volume de l'ARB, la baisse de l'un se traduirait par une augmentation de l'autre, sans préjuger le prix qui sera fixé par le Gouvernement, puis par la CRE. Mon collègue me fait un très mauvais procès !

L'expression « en cohérence » mérite en effet explication. L'ARB n'est nullement la poursuite du TaRTAM, dont il se distingue fondamentalement. Aujourd'hui, le tarif réglementé transitoire réellement payé s'élève à 45 euros. L'ARB ne représente qu'une partie du volume fourni : à ce « ruban », il faut ajouter la « pointe ». Si l'on veut arriver à un prix cohérent avec le TaRTAM, il faut essayer d'approcher ce que sont les prix du marché, où les chiffres fournis affichent de grandes différences. Plus le prix du marché est élevé, moins l'ARB doit l'être. Par exemple, si le complément de prix du marché est de 50 euros, la cohérence avec le TaRTAM implique que l'A...

...e Direct Énergie, le Conseil de la concurrence a jugé, il y a trois ans, qu'EDF devait proposer des offres mettant fin au ciseau tarifaire qui existait sur les prix de marché. Des contrats avec des fournisseurs alternatifs ont été passés sur cette base. Il convient de savoir ce qu'ils deviendront dans le cadre de la mise en place de l'ARB, d'autant que le prix sera inférieur. Faut-il déduire ces volumes de l'ARB, ce qui pénaliserait ceux qui en ont bénéficié ? Peut-on donner aux cocontractants d'EDF la possibilité de sortir gratuitement de ces contrats ? Faut-il les prolonger en modifiant les prix ? Il serait bon de trouver une solution satisfaisante à ce problème avant le passage du texte en séance publique. J'émets donc un avis défavorable, tout en assurant M. Herth que nous reviendrons sur...