Interventions sur "térawattheures" de Jean-Claude Lenoir

Elle a émis un avis défavorable. Il y a un volume déterminé par la loi 100 térawattheures. En outre, celle-ci parle d'un contrat annuel. Que se passera-t-il si l'on autorise des contrats pluriannuels ? Les fournisseurs, qui doivent tenir compte, bien entendu, du portefeuille qu'ils ont aujourd'hui, vont être amenés à anticiper sur ce que des clients pourraient leur demander à n+1, n+2, voire n+3. Comment voulez-vous que ce soit possible ? Ces fournisseurs alternatifs anticiperont une ...

Le système risquerait d'être dès le départ perturbé, peut-être même bloqué, parce qu'il y aurait un décalage, du fait de ces contrats pluriannuels, entre la prévision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheures permet sans difficulté de fournir les concurrents d'EDF. En anticipant sur un chiffre que je souhaitais vous donner seulement tout à l'heure, actuellement le TARTAM, qui présente une certaine analogie avec l'ARENH, représente un total de 37 à 39 milliards de térawattheures, à comparer avec les 100 térawattheures dont il est question. Il y a donc une marge, mais si vous vous engagez dans le prin...

Je redis que le dispositif, avec 100 térawattheures, permettra de fournir les volumes qui seront demandés. On ne peut pas prévoir au-delà d'un an, sinon le système va bloquer. Bien sûr, le gré à gré est possible, monsieur Brottes.

...n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans ses certitudes bibliques

...sitions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dira à EDF qu'elle a besoin de 47 térawattheures. Ces térawattheures seront ensuite fournis, via l'entité juridiquement indépendante, et EDF n'aura ainsi aucune connaissance des stratégies de tel ou tel fournisseur. Cette entité jouera en définitive un modeste rôle d'écran. C'est une première observation. Deuxième observation, on peut dire, à l'instant où je ...

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus importantes. J'ai proposé à la commission de déplafonner de façon à ce que l'ensemble des pertes soit couvert par l'ARENH, ce q...

Cet amendement est satisfait puisque la commission a supprimé le plafond des vingt térawattheures annuels initialement inscrit à l'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi. En conséquence, je suggère à M. Gaubert de retirer son amendement.

L'amendement est satisfait, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure. Le projet de loi prévoyait, en plus du plafond de 100 térawattheures, un plafond de 20 térawattheures destiné à couvrir les pertes de réseau. Mais comme nous avons fait sauter le plafond en commission, il n'y a plus de problème. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Gatignol.

Nous avons voté contre, disais-je, et la gauche s'est abstenue. Je réponds à M. Cochet et à tous ceux qui sont en train de nourrir beaucoup de fantasmes. Actuellement, comment cela se passe-t-il ? Les gestionnaires de réseau ont des pertes en ligne : environ 30 térawattheures. Comment ces pertes sont-elles compensées ? Les gestionnaires achètent de l'électricité au prix du marché. Or, les coûts sont répercutés sur le tarif régulé, le tarif d'utilisation des réseaux publics de l'électricité ; ils sont donc à la charge de l'ensemble des consommateurs. On pouvait même dire, encore récemment, que les seuls clients sur les marchés étaient les gestionnaires de réseau, ce q...